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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 1
DTA_2102802_20220712
12 juillet 2022
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2403508_20240416
16 avril 2024
Aux termes de l'article L. 821-1-1 du même code : " Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources
ORTA_2302209_20240129
29 janvier 2024
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202610_20230228
28 février 2023
Une vérification de la situation du requérant par les services de la caisse d'allocations familiales a conclu que le requérant n'avait pas déclaré correctement ses ressources sur ses déclarations trimestrielles
ORTA_2401495_20240229
29 février 2024
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2214468_20250911
11 septembre 2025
Il soutient qu'à la date à laquelle sont nés ses impayés de loyer, il n'avait plus aucune ressource, ce qui n'est plus le cas à la date de l'introduction de sa requête dès lors qu'il bénéficie du versement
DTA_2200812_20230316
16 mars 2023
Suite au contrôle de ses ressources par la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Eure, celle-ci s'est vu réclamer, par décision du 4 juin 2021, la somme de 5 046, 90 euros au titre d'un indu de RSA
Pôle contentieux sociaux
DTA_2500214_20250930
30 septembre 2025
B... peut être regardée comme établie au regard de la régularité de la déclaration de ses ressources et du faible montant des ressources non déclarées, il résulte toutefois de l’instruction que l’intéressé
3ème chambre JU
DTA_2101179_20221031
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 262-2 du même code : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu
8ème chambre
DTA_2301901_20231222
22 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que M.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2302599_20251022
22 octobre 2025
de logement : / (…) / b) L'allocation de logement sociale ».
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201097_20231116
16 novembre 2023
qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. ".
DTA_2500021_20251113
13 novembre 2025
Elle soutient que : - elle a informé la caisse d’allocations familiales de son départ en retraite ; la caisse d’allocations familiales a commis une erreur en lui versant une allocation ; - elle a reçu
POLE URGENCES
DTA_2403846_20251229
29 décembre 2025
de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.
Président BESLE
DTA_2106811_20230620
20 juin 2023
Il soutient que : - la caisse d'allocations familiales de l'Hérault exige de lui le remboursement d'un montant de 300 euros par mois alors qu'il perçoit 266 euros de la CARSAT ; - il se trouve dans
DTA_2401150_20250407
7 avril 2025
Aux termes de l'article L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2107969_20221108
8 novembre 2022
Par suite, il appartient en principe à la caisse d'allocations familiales de mettre en œuvre cette garantie avant l'intervention de la décision de récupérer un indu de revenu de solidarité active, qui
Cellule juge unique
DTA_2400469_20251001
1 octobre 2025
garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme : 1° D'une fraction des revenus
ORTA_2503853_20250623
23 juin 2025
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108199_20230511
11 mai 2023
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 8 détermine la nature des ressources prises en compte () ".
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