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B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mai 2020, Mme B A, représentée par Me Descoubès, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la

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Sur les conclusions à fins d'annulation : 3.

C demande l'annulation de cette décision. 2.

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de vente (1,83% des ventes de l'exercice 2015 et 2,58 % des ventes de l'exercice 2016) ; les écarts s'expliquent par des erreurs de plume dans le libellé du millésime sur la facture client, à des disparités

présenté le 9 février 2023 ; 3°) d'annuler les décisions portant retraits de points opérées consécutivement aux infraction relevées les 17 octobre, 7 et 19 novembre 2020 et le 16 février 2021 ; 4°