Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

crédit, en vue du recouvrement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2020 au 31 août 2022 et des amendes fiscales qui lui ont été infligées en application

(OFII) de Metz portant notification de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile ; 3°) de mettre à la charge de la préfecture une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

délai de quinze jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application

et de la pénalité de 40% y afférente auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 ; 2°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 5 000 euros en application

euros pour les tâches réalisées par le personnel de direction, administratif et comptable, 11 479,97 euros pour le maintien du personnel de production, 547,92 euros pour les frais financiers sur la caution

Ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs

Tukov, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

. / Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions

Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur ces affaires, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Briquet, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

. / Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279

Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à

Aux termes de l’article R. 772-6 du code de justice administrative : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du

des requérants à compter du mois de mars 2019, que la suspension de l'allocation pour demandeur d'asile a contraint M. et Mme D à emprunter diverses sommes modiques et à reporter le paiement d'une caution

recherche médicale (INSERM) a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions de 24 mois dont 12 mois avec sursis ; 2°) de mettre à la charge de l'INSERM une somme de 2 500 euros en application

la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle du 5 mai 2021 ou, à défaut, d'annuler seulement cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024 et un mémoire, enregistré le 19 janvier 2024, la société Decy Communication, représentée par Me Maniez, demande au juge du référé fiscal, statuant en application