Il a alors entrepris les travaux d’élévation de sa toiture. Le 24 mai 2019, un arrêté municipal de retrait du permis de construire a été pris.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Elles soutiennent que : - la société Orange est recevable à agir, alors qu'elle a produit un mémoire en intervention dans le cadre du recours en excès de pouvoir et que le projet en litige est destiné

une attestation justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur au niveau B1 ; elle présente des troubles de la mémoire ; - la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle n'a pas

A dès lors que le jugement n° 1708150 a été entièrement exécuté par la décision du 5 février 2021. Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2022, M.

En l'espèce, la commune a produit son premier mémoire en défense le 9 août 2022. Ce mémoire a été communiqué le même jour par l'intermédiaire du téléservice Télérecours à M.

B été informé de son droit d'option dès lors qu'elle ne fait pas grief au requérant. Un mémoire complémentaire a été enregistré le 9 mars 2023 pour le compte de M. B mais n'a pas été communiqué.

Mme B, ressortissante éthiopienne, a fait l'objet, par un arrêté du préfet de police du 6 novembre 2023, d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays de renvoi.

sur le domaine public de la RD 135 et, d'autre part, la décision de tailler d'office la haie a été prise alors que celle-ci avait été taillée quelques jours plus tôt ; - si le directeur général des

L'arrêté en litige énonce ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de police a entendu se fonder pour prononcer une obligation de quitter le territoire à l'encontre de M.

- l'arrêté est entaché d'une erreur de fait ; - une erreur de droit a été commise ; S'agissant du refus de séjour : - la décision est entachée d'un vice de procédure en raison du défaut de saisine

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 février 2022 et 10 janvier 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la SARL Rivale, représentée par Me Gabard, demande

L'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dispose que : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () 11° D'introduire ou tenter

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions qui n'a pas produit de mémoire.

fait application des règles de la zone Ah du règlement du plan local d’urbanisme alors que le bâtiment concerné par le projet est situé en zone A du plan local d’urbanisme ; - la décision méconnaît les

Le moyen tiré de l'irrecevabilité du mémoire en défense du 16 avril 2024 ne peut qu'être écarté.

La caisse d'allocations familiales de l'Ain a produit des observations le 8 avril 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, la commune de Saint-Paul-de-Vence conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet.

Elle soutient que : - les désordres évolutifs affectant le mur de soutènement qu'elle a fait réaliser portent atteinte à la solidité de l'ouvrage, sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination