Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 10 avril 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 554

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 10 avril 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-1

au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision de sursis à statuer du maire de

C B, représenté par Me Milich, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

interruptif de travaux : les travaux étant illégaux, le maire devait prendre un tel arrêté.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2310003 enregistrée le 24 juillet 2023, par laquelle Mme A demande l'annulation de l'arrêté attaqué.

du 22 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Marquillies a refusé de prendre un arrêté interruptif de travaux réalisés par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 16 mai 2023 et 16 et 19 janvier 2025, Mme B C, représentée par Me Lambert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la maire de la commune de Levallois-Perret de lui communiquer

de l’arrêté du 22 décembre 2025 par lequel le maire de Villefranche-sur-Saône a ordonné l’évacuation complète de l’immeuble situé aux 766 et 768 rue Emile Zola à compter du 5 janvier 2026 ; 2°)

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 2 avril 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-1

B A, représenté par la Selarl Asterio, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 du maire de Vénissieux portant reconstitution de sa situation statutaire à compter du 27 mai 2016

B, représenté par Me Boutchich, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

C A, représenté par Me Dravigny, tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Lons-le-Saunier a délivré à la SAS DIFI un permis d'aménager un

A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté et d'enjoindre à la commune de Levallois-Perret

B..., représentée par le cabinet Jacquemet Avocats, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’

Statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse.

de l'arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le maire de Cannes a ordonné l'interruption des travaux sur des parcelles cadastrées BV 92 et 93 situées 60 rue Jean Jaurès à Cannes ; 2°) de mettre à la charge

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2026, la société On Tower France, représentée par Me Martin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.

A la demande du maire de cette commune, le préfet de l'Eure a, par l'arrêté du 25 août 2022 attaqué, mis en demeure les occupants de quitter les lieux dans le délai de 48 h à compter de sa notification