Par la présente requête, Mme A... demande l’annulation de l’arrêté du 13 juillet 2023 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation des arrêtés contestés.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, la présente décision porte atteinte à sa liberté d'aller et venir et, d'autre part, cette décision a pour effet

Par un arrêté du 21 juillet 2022, le maire de la commune de Bevons a opposé un refus à cette demande. La SCI la Calade demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête en ce que l'arrêté de non-opposition à la déclaration de travaux présente un caractère superfétatoire, le projet n'étant soumis à aucune

Par la présente requête, la société IEL ENR 109 demande l’annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Montpellier n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée le 22 octobre 2020

C à présenter ses observations préalablement à l'intervention de la décision retirant la décision tacite de non-opposition à sa déclaration préalable.

D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SAS Speculoos, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

Il ressort de l'arrêté du 7 juillet 2021 que, pour refuser de délivrer le permis de construire en litige, la commune de Guenwiller a opposé à la SCEA Jardins de Guenviller les motifs tirés de ce que le

Par la présente requête, M. A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 mars 2023 du maire de la commune de Moëlan-sur-mer.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune : D’une part, l’acte de notification de l’arrêté du 5 mai 2023, qui ne porte aucune décision propre, n’est pas au nombre des actes faisant grief

susceptible d’être reproduite dans d’autres communes ; - la condition de l’urgence est remplie dès lors que l’arrêté porte une atteinte particulièrement grave au droit au respect de la vie privée compte

Par courrier du 12 mars 2025, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et invitées à présenter

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé d’une part sur l’irrecevabilité

- en l’absence d’aucun autre motif susceptible de fonder l’arrêté contesté, il convient d’enjoindre la délivrance à titre provisoire d’une décision de non-opposition à cette déclaration préalable.

avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

Par un arrêté du 2 décembre 2024, le maire de la commune de Compiègne s'est opposé à cette déclaration préalable.

En application de l'article R. 611-7 du code justice administrative, les parties ont été informées par courrier du tribunal du 24 mars 2025 que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen soulevé

A..., représenté par Me Griffiths, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 mars 2023 par lequel le président de la communauté de communes du pays de Honfleur-Beuzeville ne s’est pas opposé