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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2201478_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " () les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans
Source officielle5e chambre
DTA_2306717_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article
Source officielle3ème chambre
DTA_2101179_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207221_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu : - Le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001690_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303548_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 ; - l’arrêté du 29 août 1957 modifié ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2102078_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2200534_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
1 §3 du règlement (CE) n° 1107/2009 ; articles 3 et 191 TFUE ; article 37 de la charte des droits fondamentaux) ; * aux critères de l'article 4 §3 du règlement (CE) n° 1107/2009 (absence d'effet inacceptable
Source officielle3ème chambre
DTA_2106323_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Au demeurant, il résulte de la combinaison des articles 1101, 1134 et 1589 du code civil que, ainsi que le juge la Cour de cassation, la rétractation par le promettant d'une promesse unilatérale de vente
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513208_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301302_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
1142-1 du code de la santé publique.
Source officielle5e chambre
DTA_2106500_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du même code. 12.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303876_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300286_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2312068_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif à l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-
Source officielle7ème chambre
DTA_2001026_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale : - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2108936_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105115_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur la responsabilité du centre hospitalier : Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit
Source officielle2ème chambre
DTA_2302464_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200637_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les
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