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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001380_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée maximale de huit ans.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503418_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1240 du code civil en raison des préjudices moral et financier subis.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2011325_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_1906526_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et relatif à l'exonération de certains établissements publics de santé
Source officielle2ème chambre
DTA_2311232_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de l’État qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque
Source officielleCH 3 JU
DTA_2301309_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100496_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne
Source officielle3ème chambre
DTA_2302084_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2009137_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et relatif à l'exonération de certains établissements publics de santé
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2411389_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Tukov, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105722_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116304_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 520-22 du même code : " Les réclamations concernant la taxe sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206075_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
8 de la Déclaration du 26 août 1789 et des articles 89, 90 et 92 du règlement n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, applicable en vertu de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime
Source officielleChambre 3
DTA_2202963_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 1232-2 du même code : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. (…)».
Source officielle2ème chambre
DTA_2300851_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2111956_20240209
9 février 2024
9 février 2024
le recouvrement de la créance mise à sa charge ; - la mise en demeure du 11 mai 2021 contestée était prématurée et donc irrégulière ; - en application de l'article 1253 du code civil, elle souhaite
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203415_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Le 1° bis de l'article L. 151-34 mentionne les logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation. 9.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2513631_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Vu : le code de la sécurité sociale, le code de l’action sociale et des familles, le code général des collectivités territoriales, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
Source officielle6ème chambre
DTA_1910759_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401883_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
2224 du code civil.
Source officiellePage 24 sur 81