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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201373_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L'attestation destinée à Pôle emploi prévue à l'article R.1234-9 du code du travail, délivrée le 18 novembre 2021 à l'intéressée par son ancien employeur, s'est avérée entachée d'inexactitudes et d'omissions
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302129_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
contrat prévue à l'article L.1243-8 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Rennes la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2202761_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404041_20250224
24 février 2025
24 février 2025
pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L.5422-1 du code du travail ". 6.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2418264_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 1224-3 du code du travail ont été respectées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109158_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'article L. 2414-1 du code du travail dispose que : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2225549_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle1ère chambre
DTA_2402490_20260219
19 février 2026
19 février 2026
qui peuvent être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail, l’employeur qui a occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220874_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
travail doit être opérée en application des dispositions des article L. 1251-16 et 17, L. 1242-12 et 13 du code du travail ; en l'espèce, ses contrats ne mentionnaient pas les informations obligatoires
Source officielle12ème Chambre
DTA_2301249_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505632_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L. 8253-1 du code du travail, a un effet suspensif d'exécution. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501155_20250628
28 juin 2025
28 juin 2025
A..., demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle et lui
Source officielle7ème chambre
DTA_2302085_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Ces pièces ont été communiquées, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203891_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101566_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 5421-1 et suivants du code du travail, y compris en cas de cumul avec des revenus d'activité en application des articles L. 5425-1 et suivants du code du travail ; 5°) de la renvoyer devant la commune
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406743_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
a refusé de lui verser l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200785_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Par la présente requête, elle conteste le refus de son employeur de lui verser l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520621_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En vertu de l’article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2512469_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il soutient que : - la délivrance de l’attestation prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail n’est intervenue qu’en raison de l’introduction de la présente instance ; - il serait inéquitable qu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304601_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale
Source officiellePage 24 sur 160