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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300955_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
1728 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913821_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2115005_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
à C 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à C 229-1 du même code
Source officielleChambre 2
DTA_2101960_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100894_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2010215_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2200585_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203144_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 269 du même code : " / 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202335_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201785_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
1728 du code général des impôts au titre de l'activité occulte et de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217733_20230213
13 février 2023
13 février 2023
18, 20 et 47 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004295_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003228_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402204_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
18 du code civil et les dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1995 et celles des articles 4 et 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 est à tout le moins entachée d'une
Source officielle8ème chambre
DTA_2204001_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2102081_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Les propositions de rectification du 28 novembre 2017 et du 7 juin 2018 adressées à M. et Mme B mentionnent les considérations de droit, à savoir le a. de l'article 1729 du code général des impôts, et
Source officielle8ème Chambre
DTA_2105849_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L. 208 du code général des impôts, le versement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100794_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202704_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En vertu du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, le montant des revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111 de ce code et à l'article 109 du même code, résultant d'une rectification
Source officielle2ème chambre
DTA_2400505_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
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