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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2008859_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305517_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104844_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304042_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par un courrier du 2 octobre 2025, le requérant a été invité à confirmer le maintien de ses conclusions sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502456_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article 9 du code civil ; - elle méconnaît l’article L. 435-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_1901665_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du
Source officielle3ème chambre
DTA_1902257_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2309390_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle viole les
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906421_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Une voie privée ouverte à la circulation publique au sens de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme doit être regardée comme comprenant également ceux des accessoires de la voie qui, concourant à son
Source officielle8ème chambre
DTA_2307577_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code civil ; - le code de l'entrée
Source officielle8ème chambre
DTA_2207097_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et
Source officielle8ème chambre
DTA_2207144_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204067_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201491_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301305_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n°62-904 du 4 août 1962 instituant une Servitudes sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
Source officielle1ère chambre
ès lors que la prescription a été interrompue par la plaintec/X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M
DTA_2000009_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
B est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, l'intéressé ayant eu pleine connaissance de son exposition à l'amiante, et donc des préjudices qu'il invoque, au plus tard
Source officielle1ère chambre
ès lors que la prescription a été interrompue par la plaintec/X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M
DTA_1902476_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, l'intéressé ayant eu pleine connaissance de son exposition à l'amiante, et donc des préjudices qu'il invoque, au plus tard
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2105638_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2110099_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes, d'une part, de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400727_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 24 sur 471