Aux termes du dernier alinéa de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 : « Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa [c’est-à-dire au moyen

sérieux quant à la légalité de la décision : -les décisions attaquées sont entachées d’une incompétence de l’auteur de l’acte ; -elles sont entachées d’une erreur de droit au regard de l’alinéa 3 de l’article

D’autre part, aux termes du dernier alinéa de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 : « Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa, les notifications

D’autre part, aux termes du dernier alinéa de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 : « Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa, les notifications

Par ailleurs, aux termes de l'article 35 de l'arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " En application de l'article D.

Aux termes de l'article 35 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, applicable à la date de la décision attaquée : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ; * la compétence de son signataire n'est pas établie ; * elle est entachée d'un vice de procédure substantiel au regard des dispositions de l'article

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l’article 5, de l’article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l’article 4.4 de la Directive 2013/112/UE ; - elle méconnaît les stipulations

de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de

de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l’article 35 de ce même règlement et de l’article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 17

de sauvegarde des droits de l'homme et l’article 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; En ce qui concerne la décision portant refus d’un délai de départ volontaire : elle

Elle soutient : - à titre principal, que l'administration a commis une erreur de droit en estimant que son activité n'entrait pas dans le régime des marchands de biens visé par l'article 35 I 1°) du

Aux termes de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 dans sa rédaction issue du décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 applicable à la date de la mise en demeure notifiée au requérant : « Hormis le

En premier lieu, il est disposé par l'article 35-1 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 susvisé que le congé pour invalidité temporaire imputable au service prévu au premier alinéa du I de l'article 21

Aux termes de l’article 35-2 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : « Pour obtenir un congé pour

Aux termes de l'article 35-2 du décret n°88-386 susvisé : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l'autorité

En troisième lieu, aux termes de l'article 35-4 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, dans sa version

retrait de la nationalité française : " Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable

française : « Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y