CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

1 687 résultats pour « article 464 code civil. »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président BESLE

DTA_2106207_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article R. 262-35 du même code : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905114_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902636_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902691_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902692_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2305113_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002838_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

par l'Etat membre concerné () ". 4.Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2500583_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

C... de majorer sa pension sur le fondement de l’article 35 alinéa 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - l’autre moyen soulevé par M. C... n’est pas fondé.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102554_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902632_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2209685_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304810_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; /(…)/ ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206334_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

dans les conditions prévues aux articles L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme. " 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104055_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

1792-3 du code civil et sont exclus au sens de l'article 1792-7 du code civil qui indique que " ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage, au sens des articles 1792, 1792-2,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2215991_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 du même code, l'administration n'est pas tenue de mettre le contribuable à même de présenter des observations lorsque, comme en l'espèce, après

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2205270_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

B ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour obtenir la révision de sa pension dès lors qu'il n'a pas été promu à un emploi ou

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100410_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104427_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte attaqué ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100704_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2505120_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

En deuxième lieu, il résulte de l'article 494-1 du code civil que : " Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit

Source officielle

Page 24 sur 85

← PrécédentSuivant →