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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2106207_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article R. 262-35 du même code : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905114_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902636_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902691_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902692_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2305113_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002838_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
par l'Etat membre concerné () ". 4.Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500583_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
C... de majorer sa pension sur le fondement de l’article 35 alinéa 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - l’autre moyen soulevé par M. C... n’est pas fondé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102554_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902632_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2209685_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil
Source officielle5ème chambre
DTA_2304810_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; /(…)/ ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206334_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
dans les conditions prévues aux articles L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme. " 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104055_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
1792-3 du code civil et sont exclus au sens de l'article 1792-7 du code civil qui indique que " ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage, au sens des articles 1792, 1792-2,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215991_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 du même code, l'administration n'est pas tenue de mettre le contribuable à même de présenter des observations lorsque, comme en l'espèce, après
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2205270_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
B ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour obtenir la révision de sa pension dès lors qu'il n'a pas été promu à un emploi ou
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100410_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104427_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte attaqué ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle3ème chambre
DTA_2100704_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque
Source officielle3ème Chambre
DTA_2505120_20250812
12 août 2025
12 août 2025
En deuxième lieu, il résulte de l'article 494-1 du code civil que : " Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit
Source officiellePage 24 sur 85