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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2304584_20260123
23 janvier 2026
de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant
DTA_2304585_20260123
4ème Chambre
DTA_2002227_20220721
21 juillet 2022
comptabilité dont il a fait l'objet entre le 8 juin 2018 et le 4 octobre 2018, le livre-journal de l'exercice clos en 2015, qu'il était pourtant tenu de conserver et de présenter en application des articles
8ème Chambre
DTA_2104390_20250708
8 juillet 2025
vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations
3ème Chambre
DTA_2501284_20251009
9 octobre 2025
Dans ces conditions, les dispositions législatives précitées insérées au sein du code de l’énergie et du code de l’urbanisme par l’article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production
2ème chambre
DTA_2100301_20240418
18 avril 2024
ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre. / La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, et notamment de sociétés au sens de l'article
1re Section - 2e Chambre
DTA_2321444_20251014
14 octobre 2025
le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du
4 ème Chambre
DTA_2304628_20250214
14 février 2025
L. 253-5 du code général de la fonction publique et de l'article 54 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ; * dès lors que la publication de la vacance de l'emploi et l'information du centre de gestion
DTA_2100473_20221004
4 octobre 2022
prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 est la date de réception de la demande de paiement par le maître d'œuvre. / Toutefois : - le point de départ du délai global de paiement est la date
2ème Chambre
DTA_2215536_20250520
20 mai 2025
des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même
DTA_2100103_20230125
25 janvier 2023
3 de l'annexe 5 de l'article 28 du statut.
DTA_1809716_20221028
28 octobre 2022
l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; (). ".
1ère Chambre
DTA_2400481_20250605
5 juin 2025
244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles
DTA_2001571_20221118
18 novembre 2022
5ème Chambre
DTA_2202225_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article 54 du décret du 3 mai 2006 : " L'ordonnateur émet le titre de recettes dont une ampliation est adressée aux redevables de l'association syndicale autorisée et vaut avis des sommes
1ère chambre
DTA_2301283_20250515
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables
DTA_2300460_20231116
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 54 : " Les électeurs doivent justifier au moment du vote d'une pièce d'identité.
6ème chambre
DTA_2207171_20240628
28 juin 2024
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
DTA_2207173_20240628
DTA_2203879_20250207
7 février 2025
à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée
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