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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202967_20250516
16 mai 2025
B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 9.
DTA_2202968_20250514
14 mai 2025
DTA_2202963_20250516
C doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 9.
DTA_2202964_20250516
A doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 9.
DTA_2202965_20250516
DTA_2202966_20250516
Reconduite à la frontière
DTA_2413053_20250131
31 janvier 2025
Larue en application de l'article L. 572-4, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2ème Chambre
DTA_2201804_20250116
16 janvier 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de la société civile immobilière Ariele est rejetée.
DTA_2309038_20231011
11 octobre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Mentfakh, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Reconduites à la frontière
DTA_2504496_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article 3 de la loi de 1991 susvisé : " L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidenceaux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 251
DTA_2300275_20230131
31 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème Chambre
DTA_2006146_20250618
18 juin 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
9ème chambre
DTA_2003086_20240620
20 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2020, la société civile de placement immobilier Elysées Pierre, représentée par la société Kazars Group, doit être regardée comme demandant
12ème chambre, éloignement
DTA_2413575_20241129
29 novembre 2024
En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2208898_20221212
12 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.
5ème Chambre (JU)
DTA_2310976_20250711
11 juillet 2025
précédant le dépôt de la demande. (…) Sont déduites les charges mentionnées à l'article R. 861-9 de ce code (…).
juge unique (6)
DTA_2201245_20240515
15 mai 2024
Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Juge Unique
DTA_2204217_20221103
3 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme D en application des articles L. 614-7 à L. 614-13 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2005844_20230210
10 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative
1 ère Chambre
DTA_2004105_20221004
4 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative, notamment le second alinéa de son article R. 222-19 et son article R
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