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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2301349_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2101772_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
B sans isoler les fichiers de nature privée ou personnelle ; il s'agit dès lors d'une preuve déloyale non conforme à l'article 9 du code civil et l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2321747_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article R. 2192-10 de ce code: " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité
Source officielle4ème chambre
DTA_2005051_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Article 2 : La commune du B versera à l'association Athletic Club une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205871_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 132-1 du même code : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2202389_20230223
23 février 2023
23 février 2023
des transports ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2115027_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
1343-5 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103536_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Article 2 : La commune de Mérignac versera à Mme D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2214619_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2021967_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
code général des impôts. / 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401619_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2215821_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
4 et 105 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, l'article 801-1 du code de la sécurité intérieure, l'article 25 du règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi que les stipulations
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2303777_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 262-45 du même code : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201387_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par suite, le titre exécutoire attaqué est conforme aux dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2112385_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Article 2 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la société Opale Défense au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102261_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
charge la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2405690_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l
Source officielle8ème Chambre
DTA_1906577_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025979_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001439_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne
Source officiellePage 24 sur 55