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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500370_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 313-1 du même code, dans sa rédaction applicable en Martinique conformément au 5° de l’article L. 361-2 de ce code : « Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204717_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Selon l'article L. 2333-76-1 du même code : " Un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte exerçant la compétence de traitement des déchets au sens du présent code peut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405652_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a méconnu les dispositions de l'article L. 425-1 du même code, dès lors qu'il a été victime de traite d'être humain
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500563_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201151_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il soutient que : - le refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1812437_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2200371_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
R. 421-1 du code de justice administrative ; - elle est irrecevable à défaut de comporter l'énoncé de faits et moyens suffisamment intelligibles, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2000742_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 411-1 du code de l'environnement, en méconnaissance du II de l'article L. 181-3 et de l'article L. 411-2 du même code ; - le projet fait, par ailleurs, courir un risque d'aggravation des inondations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405769_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
à l'article L. 412-10. ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101280_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En l'espèce, la décision attaquée, qui mentionne les articles 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale, et indique que l'accident de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500203_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; k) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
Source officielle7ème chambre
DTA_2201691_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Selon les termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506812_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
et familiale » fondé sur l’article L. 423-23 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411974_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une
Source officielle8ème chambre
DTA_2507508_20260225
25 février 2026
25 février 2026
commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40 (…) » du code pénal.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504688_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2510292_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En visant les dispositions des articles L. 421-34 et L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, celles des articles L. 1242-2 et L. 5221-2 et suivants du code du travail
Source officielle4ème chambre
DTA_2004390_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne présente pas d'argument de droit en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens de la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508832_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité
Source officielle1ère chambre
DTA_2300488_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article
Source officiellePage 24 sur 152