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690 résultats pour « article L 653-8 du Code de commerce.. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2002517_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2001479_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2111543_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Khiat en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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TA

8ème chambre

DTA_2008103_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

1er. / () / () Ils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer. ". 8.

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TA

1ère chambre

DTA_2201557_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

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TA

2ème chambre

DTA_2300828_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

à cette agence par la convention mentionnée à l'article D. 251-11 du présent code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300829_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

à cette agence par la convention mentionnée à l'article D. 251-11 du présent code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300830_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

à cette agence par la convention mentionnée à l'article D. 251-11 du présent code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300831_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

à cette agence par la convention mentionnée à l'article D. 251-11 du présent code.

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TA

2ème chambre

DTA_2025748_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2301080_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article.

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2310150_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

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TA

4ème Chambre

DTA_2007226_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

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TA

3ème chambre

DTA_2203879_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la vérification sur place des livres et documents mentionnée à l'article L. 52 précité débute à la date à laquelle le vérificateur commence à

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TA

Cellule juge unique

DTA_2400888_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 842-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente

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TA

juge unique (7)

DTA_2107079_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () ".

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TA

3ème Chambre

DTA_2104164_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté est insuffisamment motivé en droit comme en fait

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TA

4ème Chambre

DTA_2301745_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa version applicable à la date du litige : " 1.

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TA

7ème Chambre

DTA_1902465_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de la commune du Plessis-Robinson le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500004_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés

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