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2 565 résultats pour « article L. 237-8 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2302218_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108498_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code du commerce. ". 7.D'autre part, aux termes de l'article R. 4624-29 du code du travail : " En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104702_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ; / 4° Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2116508_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

1599 quater C et 231 ter du code général des impôts et n'entrait donc pas dans le champ d'application de ce dernier article au titre des années 2017 et 2018.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201774_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304952_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt pour agir ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 431-29 du code de l'urbanisme et de l'article et R. 146-3 du code de la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1610413_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) au rejet de toute conclusion formée à son encontre sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203003_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L. 3245-1 du code du travail ; dès lors qu'à l'occasion de son assemblée générale du 23 juin 2015 la rémunération de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2012992_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001622_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001623_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001624_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303278_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article 232 du code général des impôts applicable aux années en litige : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200836_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

R. 123-221 du code de commerce

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205526_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

R. 611-8-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301829_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

231 ter du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2309560_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2303183_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

1499 du code général des impôts et que, par conséquent et pour les mêmes motifs, celui-ci doit être regardé comme un établissement de production au sens et pour l'application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1801763_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500463_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication

Source officielle

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