Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2102402_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
D la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201779_20250224
24 février 2025
24 février 2025
de toute nature, notamment ceux dont la tenue est prévue par le code général des impôts et par le code de commerce ; / b) L'examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2105819_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Segado, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
Source officielle2ème chambre
DTA_2202200_20250220
20 février 2025
20 février 2025
quitter les lieux est intervenu le 6 décembre 2018 en pleine trêve hivernale en méconnaissance des articles L. 412-2 du code des procédures d'exécution et de l'article L. 613-3 du code de la construction
Source officielle6ème chambre
DTA_2101889_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 462-4-1 du code de commerce.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304341_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2308559_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
l'INRAP que le 9 juillet 2021 est sans incidence sur la date à compter de laquelle commence à courir le délai prévu à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305383_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2200028_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306680_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En l'espèce, la décision litigieuse vise les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail relatifs aux salariés protégés ainsi que l'article R. 4624-42 de ce code relatif à la déclaration d'inaptitude
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303132_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle1ère chambre
DTA_2400073_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2508813_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905114_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2128019_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201490_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005872_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
d'une décision créatrice de droits en vertu de l'article L. 211-2 du même code comme c'est le cas d'un retrait de permis tacite ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; d'une part,
Source officielle3ème chambre
DTA_2005350_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502866_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 mars 2025 par lequel la directrice générale de l'agence
Source officielle1ère chambre
DTA_1901067_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
et sa liquidation amiable ; à la clôture de la liquidation, la personnalité morale d’une société disparaît comme le prévoit l’article L.237-2 du code de commerce et les associés deviennent copropriétaires
Source officiellePage 24 sur 47