CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

B D, représenté par Me Girondon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du

Source officielle

Page 24 sur 45

← Précédent Suivant →

1ère Chambre

DTA_2203202_20240228

Administratif

28 février 2024

Aux termes de l'article 46.3 du même cahier : " Résiliation pour faute du titulaire : () c) Le titulaire, dans les conditions prévues à l'article 48, ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2009563_20230315

Administratif

15 mars 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2205438_20250408

Administratif

8 avril 2025

Toutefois, à supposer que la société requérante relève des dispositions de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales précité, il résulte de l'instruction comme il a été exposé au point 3, que

Source officielle

3e Section - 1re Chambre

DTA_2209779_20250708

Administratif

8 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l’article R. 414-3 du code de justice administrative : Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2122784_20240423

Administratif

23 avril 2024

B en application du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512602_20251104

Administratif

4 novembre 2025

R. 143-38, desdits établissements et de donner son avis sur la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux d'achèvement prévue par l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme et sur

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508460_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Elle doit dès lors être motivée en application du 5° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, comme toute décision de refus fondée sur la péremption de cette autorisation

Source officielle

9ème chambre

DTA_2200519_20230928

Administratif

28 septembre 2023

A B, ne tenait pas compte de leurs remarques et continuait " comme si de rien n'était ".

Source officielle

3ème Chambre

DTA_1906828_20220927

Administratif

27 septembre 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret

Source officielle

3ème Chambre

DTA_1906903_20220927

Administratif

27 septembre 2022

Source officielle

3ème Chambre

DTA_1906826_20220927

Administratif

27 septembre 2022

Source officielle

3ème Chambre

DTA_1906827_20220927

Administratif

27 septembre 2022

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2210519_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306094_20230706

Administratif

6 juillet 2023

L.4731-4, des dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2013732_20230324

Administratif

24 mars 2023

L. 462-4-1 du code de commerce. () / A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire () apparaît

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301480_20250723

Administratif

23 juillet 2025

Aux termes, enfin, de l’article R. 2311-7 du même code : « Sauf exceptions prévues par la loi, nul n’est qualifié pour connaître d’informations et supports classifiés s’il n’a fait au préalable l’objet

Source officielle

6e Section - 1re Chambre

DTA_2317359_20250710

Administratif

10 juillet 2025

à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, () la commune de Paris () [peut] demander

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512446_20251013

Administratif

13 octobre 2025

et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ; - le code de justice administrative.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2105667_20240703

Administratif

3 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent

Source officielle