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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2123346_20240206
6 février 2024
6 février 2024
La réalisation de ces apports, que les parties ont placés sous le régime juridique des scissions prévu aux articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce, impliquait donc la transmission universelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2300259_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101161_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 octobre et 4 novembre 2021, M. B... A... doit être regardé comme concluant au rejet de la requête.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204328_20250224
24 février 2025
24 février 2025
les informations prévues à l'article L. 1233-48 du code du travail ; * n'a pas transmis au CSE l'ordonnance rendue par le juge commissaire en méconnaissance de l'article R. 631-26 du code de commerce
Source officielle6ème chambre
DTA_2204329_20250224
24 février 2025
24 février 2025
les informations prévues à l'article L. 1233-48 du code du travail ; * n'a pas transmis au CSE l'ordonnance rendue par le juge commissaire en méconnaissance de l'article R. 631-26 du code de commerce
Source officielle8ème chambre
DTA_2103408_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 et 28 avril 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 septembre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202796_20220818
18 août 2022
18 août 2022
comme étant suspensive du délai applicable par application de l'article 2239 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1916012_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 622-24 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101647_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 54 750 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2408687_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2105267_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
En vertu des articles 1521 et 1522 de ce code, cette taxe a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2215289_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Enfin, si la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1 selon lequel un fonds de commerce peut être exploité sur le
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303816_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2329458_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Sur les conclusions aux fins de restitution : En ce qui concerne le terrain de la loi : Aux termes du 1 de l’article 231 du code général des impôts : « 1.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2101205_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 1518 A quinquies du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
évrier 2015, Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter
DTA_2001281_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
I est affecté à hauteur de : / 1° 1,45 % au fonds mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° 0,45 % au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2313353_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301561_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
G..., sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301405_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
D'autre part, aux termes du II de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité
Source officielleJU2
DTA_2301129_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article 1500 du même code : « II.
Source officiellePage 24 sur 49