CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2116400_20221007
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et des familles : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle
4ème Chambre
DTA_2304064_20251001
1 octobre 2025
S’agissant de l’absence d’évaluation environnementale actualisée : Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « I.
7ème chambre
DTA_2206788_20240425
25 avril 2024
II. 3 e) du règlement général du plan local d'urbanisme intercommunal de Sickert ; - méconnait les articles L. 122-5 et L. 122-10 du code de l'urbanisme ; - est entaché d'exception d'illégalité du
3ème Chambre
DTA_2205453_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences
DTA_2205458_20240411
1ère Chambre
DTA_2203059_20231010
10 octobre 2023
ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau
3ème chambre
DTA_2300917_20250106
6 janvier 2025
Aux termes du II l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont
2ème chambre
DTA_2500647_20251204
4 décembre 2025
’aucune autorisation de défrichement ; - le contenu de l’étude d’impact est insuffisant au regard des exigences des articles L. 122-3 et R. 122-5 du code de l’environnement, dès lors que : la description
DTA_2101542_20231207
7 décembre 2023
qu'il n'a pas été précédé d'une enquête publique en méconnaissance du II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et de l'article L. 123-2 du même code ; - le projet d'extension, qui constitue
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501193_20250417
17 avril 2025
l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 ". 4.
2ème Chambre
DTA_2200885_20250513
13 mai 2025
en application de l'article L. 122-1 et ne relevant pas du champ de compétence de la Commission nationale du débat public en application des I et II de l'article L. 121-8 () ".
URGENCES JU
DTA_2402721_20250526
26 mai 2025
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; Elle soutient que : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnait les articles L.122
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501761_20251205
5 décembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme ; en effet, le terrain d’assiette du projet ne s’implante pas dans un espace constituant
6ème Chambre
DTA_2006133_20220715
15 juillet 2022
; - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain est situé à bien moins de
DTA_1904989_20221010
10 octobre 2022
R. 122-2 du code de l'environnement et l'article R. 122-6 du code de l'environnement dès lors que l'avis émis par l'autorité environnementale n'émane pas d'une autorité indépendante ; - l'arrêté attaqué
DTA_2401157_20250401
1 avril 2025
Le préfet soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - les parcelles, terrains d'assiette du projet, sont répertoriées dans les " espaces stratégiques
DTA_2102302_20230623
23 juin 2023
Il soutient que : - son déféré est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme. Le déféré a été communiqué à M.
CHAMBRE 2
DTA_2202190_20260505
5 mai 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme : « L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations
10ème chambre
DTA_2217767_20250605
5 juin 2025
Elle soutient que, en application de l'article 1586 sexies du code général des impôts, la taxe prévue par l'article 302 bis ZB du code général des impôts et la redevance domaniale prévue par l'article
DTA_2201421_20240717
17 juillet 2024
de l'article L. 122-1 et ne relevant pas du champ de compétence de la Commission nationale du débat public en application des I et II de l'article L. 121-8 ; / () ". 14.
Page 24 sur 2285