Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Il aurait des incidences tout aussi importantes sur l'emploi des personnes que l'association entend recruter à la rentrée.

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie, dès lors que son expulsion avec ses huit enfants, du logement d'hébergement d'urgence qu'ils occupent est imminente ; que son mari est

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

internationale des droits de l’enfant et des dispositions des articles L. 345-2-2 et L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il a le droit en tant qu’enfant de bénéficier d’un hébergement

de défense des droits de l'homme, d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d'une association

de défense des droits de l'homme, d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d'une association

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

O R D O N N E Article 1er :La requête de l'association de l'école démocratique Ma Voie est rejetée.

de l'aide sociale à l'enfance.

internationale des droits de l’enfant et des dispositions des articles L. 345-2-2 et L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il a le droit en tant qu’enfant de bénéficier d’un hébergement

O R, l'association Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), la Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (FASTI) et l'association La Cimade, représentés par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

L'association a décidé de transférer son activité dans une maison qu'elle a pris à bail 12 rue des Mollies à Voiron.

Il est constant qu'il s'est présenté le 7 août 2023 à l'association ADDAP 13 et qu'il a saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille le 10 août 2023.

Il indique s'être présenté le 4 août 2023 à l'association ADDAP 13 et a saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille le 10 août 2023.

Une note en délibéré, présentée par l’association L’Entraide Union, a été enregistrée le 25 février 2026. Considérant ce qui suit : 1.