A demande la communication de la liste des personnes en attente d'une place d'amarrage dans le port de Sciez.

de l'intéressé.

manifestement grave et illégale à leur dignité humaine, au principe de continuité de la prise en charge dans l’attente d’une solution d’hébergement pérenne et plus adaptée à la situation de la personne

d’affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci

Dans ces conditions, les faits reprochés à l'intéressé ne peuvent être regardés comme caractérisant une menace suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. M.

L'office du juge des référés, saisi de conclusions à fin de suspension, le conduit à porter sur l'urgence une appréciation objective, concrète et globale, au vu de l'ensemble des intérêts en présence,

Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté

de l'intéressé.

Le présent tribunal a annulé la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, au motif qu'elle portait atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant malade qui

de l'intéressée ne caractérisent pas une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu’il incombe à l’Etat de réparer.

Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Il fait valoir que : -l'urgence n'est pas démontrée ; la mesure est justifiée par un motif impérieux d'intérêt général ; -il n'y a pas d'atteinte grave au droit de grève, le préavis ayant été déposé

professionnels dont la grève constitue l'une des modalités et la sauvegarde de l'intérêt général auquel elle peut être de nature à porter atteinte. 6.

à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Dans ces circonstances, la décision litigieuse porte aux intérêts personnels de Mme B une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une situation d'urgence aux sens des dispositions de

Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté

Il soutient que : Sur l'urgence : - la décision en litige porte une atteinte immédiate et grave à sa situation personnelle ; - compte tenu de la gravité de son état de santé, faisant suite à un

fonctionnaires, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à l'occasion de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, que pour un motif d'intérêt général. 16.