Cette circonstance est corroborée par le tableau récapitulatif des résultats de la commission d'attribution du 28 mai 2021 produit par le préfet.

dans la décision de délivrance du diplôme du baccalauréat et, éventuellement, dans l'attribution d'une mention.

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments

Aux termes de l'article L. 111-4 dudit code : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou réglementaires

En premier lieu, en vertu de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, la créance du département à l'égard d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active, résultant du paiement

Elle soutient qu'eu égard à son état de santé, elle remplit les conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

La Collectivité européenne d'Alsace a confirmé par la décision du 13 mai 2024 prise sur recours administratif préalable la mise à la charge de Mme C d'une dette de 7005,39 euros résultant d'un trop-perçu

Pour l’attribution de la mention “stationnement pour personnes handicapées”, un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités

6.302.14 euros assorti des intérêts légaux à compter de la réception de la demande préalable, eux-mêmes capitalisés, d'autre part, au paiement d'une indemnité de 1.260 euros en réparation du préjudice résultant

reproche d’avoir déposé des dossiers incomplets à la suite des propositions de logement qu’il lui a faites le 9 février 2022 et le 12 septembre 2022 ; - une indemnité est due au titre du préjudice résultant

et des mémoires, enregistrés les 22 octobre 2020, 3 juin 2021 et 27 février 2024, Mme A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant

en application de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales, la compensation entre les rehaussements opérés par l'administration fiscale au titre des aides constructeurs et la surimposition résultant

d'options de souscription ou d'achat d'actions en application des articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce ainsi que les attributions gratuites d'actions en application des articles L. 225

1°) d’annuler la décision du 22 juillet 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d’un montant de 1 851,12 euros résultant

Il est soutenu que : - l'Etat qui était tenu à une obligation de résultat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en n'exécutant pas la décision de la commission de médiation du Var

rapport à la date d'ouverture des plis et de la formule de calcul de la note du critère " Délais de réalisation des prestations " ; 2°) d'annuler la décision de rejet de son offre, la décision d'attribution

décembre 2023, la SARL Armurerie Cambaie, représentée par Me Lomari, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-Pierre à lui verser la somme de 46 473,26 euros au titre du préjudice résultant

En second lieu, aux termes de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, résultant du I de l'article 49 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative

Mme E a bénéficié depuis 2011 d'un double dispositif consistant en l'attribution d'actions gratuites par son employeur et des gains de levée d'option.

décisions implicites par lesquelles la Ville de Paris et le préfet de police de Paris ont rejeté sa demande de prendre un certain nombre de mesures concernant les nuisances sonores et les encombrements résultant