S'il ressort effectivement des pièces du dossier, et notamment de la procédure pénale, que M.

Elle soutient que : - les faits relatés dans le procès-verbal n° 1461/MED/DRM du 21 mars 2022, soit le dépassement de la surface d'exploitation perlicole autorisée, 53,2 ha exploités au lieu de 40 ha

de l’autoriser à conduire à titre provisoire dans l’attente du jugement au fond ; 3°) d’ordonner toute mesure utile pour le maintien de son activité professionnelle et familiale.

L’article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose que : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre

En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal () ".

Aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs

que de s’assurer que l’intéressé reste à disposition des autorités en l’assignant à résidence en vue de cet éloignement.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative

Aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Il soutient que : - la décision portant refus de renouvellement de son certificat de résidence est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation dès lors que ses condamnations pénales

Ces conclusions ne visent pas au maintien, par l'autorité de police administrative compétente, de l'ordre public et à la prévention de troubles à celui-ci, mais à la constatation d'infractions pénales,

Ces conclusions ne visent pas au maintien, par l'autorité de police administrative compétente, de l'ordre public et à la prévention de troubles à celui-ci, mais à la constatation d'infractions pénales,

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A G, contribuables dans la commune d'Aurons, représentés par Me Chabas, demandent au tribunal de les autoriser à se constituer partie civile au nom de la commune d'Aurons dans le cadre des poursuites pénales

Au regard des nombreuses condamnations pénales prononcées à l’encontre de l’intéressé, pour des faits de conduite sans permis, d’usage, acquisition et détention non autorisés de stupéfiants, d’offre ou

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

judiciaire pour être informé des suites qui ont été données à ces faits par l'autorité judiciaire, en méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale.

l'autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires.

et 25 novembre 2025 sont rédigées dans des termes stéréotypés et sont intervenues sans qu’il ait été procédé à un examen individualisé de sa situation, qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale