Elle a été élue le 27 septembre 2018, pour une durée de quatre ans, membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique de l'entreprise.

à la charge de la commune d'Aix-les-Bains une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à : (

Sur l'intervention de la commune d'Obernai : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

de trois ans.

) 2.

A est, non seulement inopérant, mais également infondé. 15.

La SARL Gival demande au tribunal la décharge des taxes foncières établies à son nom au titre des années 2019, 2020 et 2021.

La SARL Gival demande au tribunal la décharge des taxes foncières établies à son nom au titre des années 2019, 2020 et 2021.

inférieure ou égale à un an (…) ». 6.

à Douala (Cameroun) du 22 février 2023, refusant de lui délivrer un visa de court séjour ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai

et ristournes obtenus, à l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances

En ce qui concerne le refus de remettre la médaille des vingt ans de service à Mme B : 11.

L'article R. 431-13 du même code prévoit : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. " 8.

266 hectares, ainsi que la décision implicite par laquelle le préfet de la région des Pays de la Loire a rejeté son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au

3 et L. 441-2-3-1. ".

de la même année. ».

Elle soutient que : -sa réclamation concernant l'année 2020 ayant été faite le 27 novembre 2020, elle n'est pas tardive ; - elle remplit les conditions pour bénéficier au titre de l'année 2021 de l'exonération

, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l’automobile habilité par le ministre de l'intérieur (…) ».