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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2312438_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué ne régularise pas le permis initial, dès lors que les baies de la construction projetée situées sur la façade en limite séparative du 26, rue des Vignes
Source officielle1ère chambre
DTA_2204323_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507016_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
Source officielle2ème chambre
DTA_2300155_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
notion de quote-part à l’article 244 quater E du code général des impôts, qui ne figure pas dans ce règlement, lui a été opposé à tort ; - les travaux qu’elle a réalisés sont des investissements initiaux
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301982_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ce même plan de masse fait état, en combinaison avec les documents graphiques et photographies des parcelles d'assiette du projet de l'état initial du terrain.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101565_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
classées pour la protection de l'environnement afin de garantir le respect de la balance globale azotée (25 kg d'azote par hectare pour les installations en baie algues vertes contre 50 kg d'azote par
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2200291_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Albanese, 147 boulevard Baille, à Marseille (13005) est désignée en qualité d'expert. Elle aura pour mission de : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206152_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100527_20220805
5 août 2022
5 août 2022
rupture d'égalité devant les charges publiques, dès lors qu'elle la place dans une situation différente de celle d'un acquéreur de bien immobilier qui ne serait pas passé par le dispositif de crédit-bail
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2500349_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
sur les Puits " à Martigny-les-Bains ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Martigny-les-Bains la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107939_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par un arrêté du 24 septembre 2021, le maire de la commune d'Evian-les-Bains a délivré le permis de construire sollicité. Mme C demande l'annulation de cet arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301290_20230224
24 février 2023
24 février 2023
sa légalité, la suspension de l'exécution de la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le maire de Genas (Rhône) a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur la cession de droit au bail
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602481_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il soutient que : - il a intérêt à agir dès lors qu’il est propriétaire des parcelles agricoles limitrophes et agriculteur ; il a formé un recours en 2010 à l’encontre du permis initialement délivré
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301613_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
(…) / Baies : Le dessin, la proportion, les dimensions et le rythme des baies doivent correspondre aux caractères de la construction et des façades environnantes (…) / Menuiseries : Les éléments de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2106483_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par ordonnance du 15 septembre 2022, la clôture de l'instruction, initialement fixée au 19 septembre 2022, a été reportée au 5 octobre 2022. II.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301036_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
A B, incarcéré au centre pénitentiaire de Baie-Mahault, a été fouillé le 13 mai 2023 à la suite d'un parloir, à 11 heures 20 minutes.
Source officielle7ème chambre
DTA_2301286_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204983_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
des objectifs inférieurs à l'ambition initiale de réduire de moitié la biomasse algale d'ici 2027 et que les objectifs différenciés adoptés par baie dans le cadre du 2e PLAV ne permettraient pas une réduction
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2310339_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que cette pièce n'a pas été produite avant cette date, la requérante n'ayant produit qu'un congé de bail d'habitation pour reprise daté du 13 janvier 2022.
Source officielle9ème chambre
DTA_2318963_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision initiale. 4.
Source officiellePage 24 sur 228