citoyen de 1789 ; - la mesure d'interdiction n'est pas justifiée puisque son voyage n'a aucun rapport avec un trafic de stupéfiants et que les imprécisions dans la date et le mode de réservation de son billet

citoyen de 1789 ; - la mesure d'interdiction n'est pas justifiée puisque son voyage n'a aucun rapport avec un trafic de stupéfiants et que les imprécisions dans la date et le mode de réservation de son billet

été victime ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Léon Binet la somme de 5 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Billé doivent, dès lors, être rejetées. 8.

Délibéré après l'audience du 14 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Billet-Ydier, présidente, M.

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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les observations de Me Billet, représentant M. A.

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demande de visas été implicitement rejetée, au 14 janvier 2021, date à laquelle les visas ont été délivrés ; - ils ont subi un préjudice matériel d’un montant de 670 euros correspondant à l’achat d’un billet

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Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets ; / 2)

B un billet de train et des tickets de transport en commun pour lui permettre de se rendre par ses propres moyens à ce consulat. 14.

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La perte des trois billets d'avion et des trois nuitées d'hôtel des trois membres de famille a donc seulement été causée par leur propre décision et non par la faute des services administratifs de l'Etat

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