D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions

Sur l'exception de non-lieu opposée par la commune : 2.

Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration pénitentiaire, d’une part, d’adapter les menus des repas

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. B, les parties n'y étant ni présentes ni représentées.

D’autre part, la période à prendre en compte pour apprécier l’existence d’une carence de l’Etat dans l’exécution de son obligation de résultat de logement de la requérante court à l’expiration du délai

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mars 2021, Mme B D, agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur C, représentée par Me Partouche Kohana, demande au tribunal de

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - l'administration n'a pas fait usage de la possibilité d'une contre-visite prévue par l'article 25 du décret n° 86-442 ; - la

Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. Delmas, les parties n'y étant ni présentes ni représentées.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

, le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2021 à 186 638,17 euros et, d'autre part, le montant de la majoration prévue à l'article

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de Mme A... sont établies.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Bouches-du-Rhône : 2. M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. A, les parties n'y étant ni présentes ni représentées.

L'Etat est la partie perdante.

Il soutient que : - alors que le requérant revendique uniquement son statut de mineur, il demande à bénéficier d'une protection qui est normalement prévue pour des adultes ; - la carence des services

Compte tenu des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine, s'il appartient aux parents de soumettre au juge des éléments de faits susceptibles de faire présumer une carence de l'Etat

Par un courrier du 5 septembre 2023, M. et Mme C... ont présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis une demande indemnitaire tendant à la réparation du préjudice subi en raison de la carence de l’administration

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge.