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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2102770_20221206
6 décembre 2022
activité ne permettant pas une traçabilité des enregistrements ; la comptabilité est établie quotidiennement notamment sur le compte 411 qui concerne les encaissements par carte bancaire, par chèques
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400127_20240129
29 janvier 2024
L'article L. 511-20 du même code prévoit que : " Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité compétente les fait
7ème Chambre
DTA_2115779_20231016
16 octobre 2023
Le 28 septembre 2021, la SCI du Coq a adressé à l'administration un règlement par chèque bancaire.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508304_20250819
19 août 2025
Il y a lieu de prescrire à la préfète de l'Isère l'exécution de cette mesure dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602686_20260423
23 avril 2026
Il soutient que : - la mesure sollicitée est urgente dès lors que chaque jour qui passe maintient le nourrisson de dix-huit mois, exposé de manière continue à un logement reconnu dangereux
1ère Chambre
DTA_2503817_20250619
19 juin 2025
, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 7.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301563_20230530
30 mai 2023
B A entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
DTA_2302069_20230914
14 septembre 2023
A entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
DTA_2401669_20240516
16 mai 2024
, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. " 10.
DTA_2201774_20240718
18 juillet 2024
, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. " 9.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2203779_20220916
16 septembre 2022
C F, représenté par Me Meschin, demande au juge des référés de : 1°) prescrire une expertise médicale judiciaire en vue de déterminer les préjudices subis à la suite de la chute dont il a été victime
DTA_2302693_20231002
2 octobre 2023
O entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
DTA_2203106_20220729
29 juillet 2022
Mme D demande ainsi au juge des référés de prescrire une nouvelle expertise médicale aux fins de déterminer ses préjudices définitifs. Sur la demande d'expertise médicale judiciaire : 2.
DTA_2105905_20251016
16 octobre 2025
A... exerce chaque année, depuis le 1er janvier 2004, de la mi-décembre jusqu’au début du mois de mai, une activité de moniteur de ski.
DTA_2203855_20220919
19 septembre 2022
A G B et Mme E B, ses parents, demandent ainsi au juge des référés de prescrire une nouvelle expertise médicale aux fins de déterminer les préjudices définitifs.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300109_20230713
13 juillet 2023
D B, représenté par la Selarl Jurispol, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale destinée à évaluer ses
DTA_2302994_20240205
5 février 2024
A revêt un caractère utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2303137_20241107
7 novembre 2024
, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 10.
Chambre DALO
DTA_2212192_20231228
28 décembre 2023
Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.
Juge unique
DTA_2101685_20230511
11 mai 2023
depuis le 13 mai 2016 ; - ses demandes de clémence sont restées sans effet ; l'administration aurait dû suspendre les retenues dès l'introduction de son recours contentieux ; - les indus sont prescrits
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