ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ce visa ou, à défaut de réexaminer la demande de visa de C D, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir. 3°) de mettre à la charge

D'autre part, aux termes de l'article L. 6342-1 du code du travail : " Toute personne qui suit un stage de formation professionnelle continue en vertu du présent livre est obligatoirement affiliée à un

au directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique de l'indemniser au titre de son état de santé causé par les missions militaires ; 3°) de mettre à la charge

la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 17 avril 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " ascendant de français à charge

27 janvier 2025, dans un délai de quatorze jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge

auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison sur la plus-value réalisée en 2015 à l'occasion de la cession de la nue-propriété d'un immeuble à Strasbourg ; 2°) de mettre à la charge

commune de Saint-André, au centre communal d'action sociale (CCAS) et à la caisse des écoles ; 2°) d'admettre la recevabilité de la liste rectifiée déposée le 31 octobre 2022 ; 3°) de mettre à la charge

rétroactif au 20 mai 2021, à titre infiniment subsidiaire au 22 octobre 2021, d'assortir les rappels de pension des intérêts au taux légal à compter du jour où ils étaient dus ; 3°) de mettre à la charge

Clermont-Ferrand à lui verser une provision de 7 000 euros à valoir sur ses droits à l'allocation de l'aide au retour à l'emploi sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge

2022, l'établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Grand Cèdre, représenté par Me Leleu conclut à l'irrecevabilité de la requête, à son rejet et à ce qu'il soit mis à la charge

205 CM du 12 février 2026 ; 2°) d'enjoindre à la Polynésie française et à la Caisse de prévoyance sociale (CPS) de ne pas appliquer la base forfaitaire minimale des cotisations ; 3°) de mettre à la charge

d'un montant de 20 000 euros, à valoir sur la réparation de ses préjudices, et une provision de 5 000 euros, au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge

lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

par le régime de sécurité sociale suisse ; - Mme B réside en Suisse et est affiliée à un régime d'assurance obligatoire en Suisse.

dispositions applicables, il y lieu pour apprécier le critère de l’enfant à charge de considérer que les enfants à charge s'entendent de ceux dont le parent assume la charge d'entretien et d’éducation

fonction publique territoriale de Vaucluse d'organiser un nouveau scrutin en vue des élections des représentants du personnel au comité social territorial du centre de gestion ; 3°) de mettre à la charge

ressources économiques et lui a interdit la mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques à son bénéfice pour une durée de six mois ; 2°) de mettre à la charge

la régie Ligne d'Azur demande au tribunal : 1°) de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer l'effet différé de l'éventuelle annulation au 31 mai 2024 ; 3°) de mettre à la charge

D... n’est pas affilié à sa caisse.

décision du 4 mai 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la société Distribution Casino France l'autorisation de procéder à son licenciement pour motif disciplinaire ; 2°) de mettre à la charge