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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2203676_20250320
20 mars 2025
certificat de son médecin traitant du 24 mai 2023 attestant avoir constaté que " les plaintes sont identiques à celles présentées à l'issue de l'accident du travail " et qu'aucune lésion ne permettait
8e Section - MESD
DTA_2316561_20230720
20 juillet 2023
, une demande tendant à l'attribution de l'aide juridictionnelle à son client si celui-ci ne l'a pas fait.
6ème Chambre
DTA_2107729_20240312
12 mars 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500104_20250109
9 janvier 2025
pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application
4ème chambre - 4/11
DTA_2300225_20230210
10 février 2023
en France, ni être dépourvu de telles attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de dix-huit ans, l'intéressé ne justifiant pas avoir quitté son pays d'origine dès l'âge de quinze ans
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2401365_20240214
14 février 2024
défavorable donné au visa de retour, qui a empêché pendant plusieurs mois le retour en France, et à son droit au travail, compte tenu de la suspension de son contrat de travail.
4ème Chambre
DTA_2200754_20250415
15 avril 2025
B relevait donc, pour son examen, des dispositions précitées du 2° de l'article R. 212-90 du code du sport. Or, si M.
DTA_2106606_20250415
sur l'espace économique européen dans lequel l'accès à l'activité ou son exercice est réglementé et délivré par une autorité compétente de cet Etat / 2° Justifier avoir exercé l'activité, dans un Etat
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507638_20250630
30 juin 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Lulé renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de ses clients
7ème chambre
DTA_2206457_20240524
24 mai 2024
Le fonctionnaire membre d'un corps ou cadre d'emplois dont au moins l'un des grades d'avancement est également accessible par la voie d'un concours de recrutement peut être détaché, en fonction de son
2ème Chambre
DTA_2007978_20230613
13 juin 2023
C D, représenté par Me Clément, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle le directeur de
Reconduite à la frontière
DTA_2500161_20250124
24 janvier 2025
En présentant au dossier copie d'une demande d'aide juridictionnelle, portant le tampon d'arrivée au tribunal judiciaire d'Orléans, en vue de l'admission de son client à l'aide juridictionnelle et en sollicitant
1 ère Chambre
DTA_2102380_20230223
23 février 2023
Cet accord s'est traduit par des décisions de dégrèvements.
3ème chambre
DTA_2106811_20250305
5 mars 2025
de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le
DTA_2413529_20250114
14 janvier 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Archenoul, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403501_20240722
22 juillet 2024
son avis sur la base d'un dossier complet ; la seule circonstance que l'avis ait été donné le jour même ne saurait révéler un défaut d'instruction du dossier ; l'avis n'a pas à préciser la nature des
DTA_2110214_20231009
9 octobre 2023
Contrairement à ce que prétendent les requérants, il n'existe aucune contradiction entre les nouvelles demandes de la société pétitionnaire et l'avis en cause, celle-ci n'ayant pas à justifier de la nécessité
Juge Unique
DTA_2300031_20230109
9 janvier 2023
Après avoir, au cours de l'audience publique du 6 janvier 2023 à 11h15, présenté son rapport et entendu : - les observations Me Vercoustre, avocate de M.
DTA_2316301_20230717
17 juillet 2023
DTA_2107161_20250220
20 février 2025
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