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732 résultats pour « client prétendant n'avoir pas donné son accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2203676_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

certificat de son médecin traitant du 24 mai 2023 attestant avoir constaté que " les plaintes sont identiques à celles présentées à l'issue de l'accident du travail " et qu'aucune lésion ne permettait

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2316561_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

, une demande tendant à l'attribution de l'aide juridictionnelle à son client si celui-ci ne l'a pas fait.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107729_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500104_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2300225_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

en France, ni être dépourvu de telles attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de dix-huit ans, l'intéressé ne justifiant pas avoir quitté son pays d'origine dès l'âge de quinze ans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401365_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

défavorable donné au visa de retour, qui a empêché pendant plusieurs mois le retour en France, et à son droit au travail, compte tenu de la suspension de son contrat de travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200754_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

B relevait donc, pour son examen, des dispositions précitées du 2° de l'article R. 212-90 du code du sport. Or, si M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106606_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

sur l'espace économique européen dans lequel l'accès à l'activité ou son exercice est réglementé et délivré par une autorité compétente de cet Etat / 2° Justifier avoir exercé l'activité, dans un Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507638_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Lulé renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de ses clients

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206457_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Le fonctionnaire membre d'un corps ou cadre d'emplois dont au moins l'un des grades d'avancement est également accessible par la voie d'un concours de recrutement peut être détaché, en fonction de son

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007978_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

C D, représenté par Me Clément, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle le directeur de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500161_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En présentant au dossier copie d'une demande d'aide juridictionnelle, portant le tampon d'arrivée au tribunal judiciaire d'Orléans, en vue de l'admission de son client à l'aide juridictionnelle et en sollicitant

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2102380_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Cet accord s'est traduit par des décisions de dégrèvements.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106811_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2413529_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Archenoul, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403501_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

son avis sur la base d'un dossier complet ; la seule circonstance que l'avis ait été donné le jour même ne saurait révéler un défaut d'instruction du dossier ; l'avis n'a pas à préciser la nature des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2110214_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Contrairement à ce que prétendent les requérants, il n'existe aucune contradiction entre les nouvelles demandes de la société pétitionnaire et l'avis en cause, celle-ci n'ayant pas à justifier de la nécessité

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300031_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Après avoir, au cours de l'audience publique du 6 janvier 2023 à 11h15, présenté son rapport et entendu : - les observations Me Vercoustre, avocate de M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2316301_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

, une demande tendant à l'attribution de l'aide juridictionnelle à son client si celui-ci ne l'a pas fait.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107161_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

sur l'espace économique européen dans lequel l'accès à l'activité ou son exercice est réglementé et délivré par une autorité compétente de cet Etat / 2° Justifier avoir exercé l'activité, dans un Etat

Source officielle

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