de la mise en œuvre du droit de communication dévolu à la caisse.

Il ne résulte pas de l'instruction que la requérante ait demandé à avoir communication des motifs de la décision implicite rejetant son recours administratif préalable obligatoire dans les conditions fixées

Par un arrêté du 19 juillet 2022, le maire de cette commune a décidé de ne pas s’opposer à cette déclaration préalable. La société Rosec Maçonnerie demande au tribunal d’annuler cette décision.

B... soutient qu’il n’a pas été entendu préalablement à l’ordonnance du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en violation des dispositions précitées, qu’il n’a pas obtenu communication

à l'autorité militaire de premier niveau, le militaire en cause peut également s'expliquer par écrit sur ces faits auprès de cette autorité supérieure.

Sur la légalité interne de l'évaluation et de la notation au titre de l'année 2020 : - elles ne font pas mention de ses observations écrites adressées par mail à ses supérieurs hiérarchiques ; - elles

de la mise en œuvre du droit de communication dévolu à la caisse.

B soutient que le refus de la présidente de transmettre aux membres du bureau une note écrite sur ses observations a porté atteinte à ses droits notamment à son droit d'expression orale et écrite, il ressort

A... a effectivement sollicité le 1er octobre 2025 la communication intégrale du dossier médical du requérant, cette demande a été portée devant la maison d’arrêt d’Osny-Pontoise.

respect de la procédure contradictoire préalable à la liquidation de la contribution spéciale, qui revêt le caractère d'une sanction administrative.

Par une décision du 31 décembre 2020, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté ledit recours préalable.

B... une fin de non-recevoir tirée de ce qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une demande préalable ayant donné lieu à une décision administrative.

à la décision de sanction. / Le centre de santé peut transmettre ses observations écrites à la commission ou être entendu par celle-ci.

L'intéressé a demandé à son administration de lui communiquer les avis motivés hiérarchiques et administratifs.

Aux termes des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire

La requête a été communiquée à la commune de Marseille qui n'a pas produit d'observations Par une lettre du 11 avril 2022, la commune de Marseille a été mise en demeure de produire dans le

à l'édiction de cet arrêté est viciée dès lors qu'il n'a pas eu communication de son dossier individuel avant la notification orale de l'avertissement ; - l'avertissement lui a été notifié par écrit

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mai 2023, et des pièces enregistrées le 18 octobre 2024 qui n'ont pas fait l'objet d'une communication, Mme E, représentée par Me Soy, demande

les documents dont elle entend obtenir la communication dans le cadre de la présente instance.

Toutefois, ni ce mail ni les procès-verbaux des auditions n'étaient présents au dossier, ce que Mme B a relevé dans le cadre des observations écrites qu'elle a produit préalablement à la séance du conseil