L.142-1 et L.142-8 du code de la sécurité sociale que les litiges relatifs au contentieux de la sécurité sociale, parmi lesquels ceux qui se rapportent aux allocations familiales, relèvent de la compétence

Dès lors, les conclusions dirigées contre les titres exécutoires émis par la régie SNE 77 et les saisies administratives à tiers détenteurs relatifs à ces titres relèvent de la compétence des tribunaux

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux prestations familiales, dont fait partie l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux prestations familiales, dont fait partie l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à la contestation des infractions, et notamment des circonstances de verbalisation, concernent la procédure pénale et relèvent de la seule compétence

questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative ».

En vertu des dispositions de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales, dans chaque tribunal judiciaire, connaît notamment du divorce, de la séparation de

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier.

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

Il suit de là que les litiges relatifs aux décisions de mise en fourrière relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. 4. M.

Aux termes, cependant, de l’article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Il résulte de ces dispositions que l'action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux prestations familiales, dont fait partie l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire

des tribunaux de l'ordre judiciaire. 6.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 2

des tribunaux de l’ordre judiciaire.

pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 2.

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

paritaire des baux ruraux est exercée par le tribunal compétent de l’ordre judiciaire ».