Par ailleurs, en l’absence de toute demande d’annulation ou de condamnation, les conclusions de M.

B, représenté par Me Chamoux, déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction, maintient sa demande tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire et demande que l'Etat soit condamné

B A, à Me Lengrand et au préfet de police. Fait à Paris, le 4 juin 2025. La vice-présidente de la 5e section, S.

A B, représenté par Me Thisse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète

A..., représenté par Me Coutaz, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a refusé d’accorder le regroupement familial au profit de son épouse ;

C, représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle les autorités de l'ambassade de France à Téhéran (Iran) ont refusé d'enregistrer sa demande de délivrance d'un

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2024, Mme A B, représentée par Me Salkazanov, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2024 par laquelle le préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Demars, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy

La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit d’observations. Par un acte, enregistré le 16 septembre 2025, M.

B A, représenté par Me Frery, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 août 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne () la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des

A B demande au tribunal de condamner la commune de Villiers-Adam à lui verser la somme de 71, 40 euros correspondant aux frais engagés pour le remplacement de son pneumatique endommagé à raison d'un "

A B, à Me Hubert et au préfet de police. Fait à Paris, le 8 septembre 2025. La vice-présidente de la 5e section, S.

Ainsi, cette dernière ne peut demander le versement à son profit d'une somme au titre de ces dispositions. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI du Loch.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

B..., représenté par Me Pelletier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 janvier 2025 par laquelle le préfet du Cher a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donner acte. Sur les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme : En ce qui concerne les dépenses de santé : 2.

Enfin, au vu de ce qui précède, aucune condamnation de l'État à lui verser un euro symbolique, ces conclusions n'ayant d'ailleurs pas été précédées d'une demande préalable, ne saurait être prononcée dans

L'établissement Voies navigables de France demande au tribunal : 1°) de condamner M. B A à payer une amende de 500 euros au titre de l'action publique ; 2°) d'enjoindre à M.

Par une décision du 25 mai 2022, dont il demande l'annulation, le CNAPS a refusé de lui délivrer une carte professionnelle. M. B a exercé un recours gracieux contre cette décision le 25 juillet 2022.