Par suite, en se fondant sur ce motif, qui ne repose pas sur des circonstances de droit nouvelles, le garde des sceaux, ministre de la justice, a méconnu l’autorité de chose jugée qui s’attache au dispositif

jugée par le juge pénal dès lors que la peine qui lui a été infligée n'a pas été assortie d'une interdiction judiciaire du territoire ; cette décision viole l'article 8 de la convention européenne de

A cet égard, l'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives, s'attache à la constatation matérielle des faits

Dans ces conditions, M.

, de réorienter les enfants qui lui étaient confiés.

jugée qui s'attache aux motifs qui ont fondé le jugement d'annulation du 31 mars 2021.

En outre, le requérant, qui ne revendique la présence en France d'aucune autre attache familiale, n'est pas dépourvu de telles attaches en Algérie, où il a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans.

jugée attachée à six précédentes décisions ayant rejeté au fond les recours de Mme B contre des décisions lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle ; - la réalité du harcèlement moral

Cette convocation précisait qu'il pouvait se présenter seul ou assisté d'un avocat ou de toute personne de son choix.

conservant la possibilité de diligenter des poursuites pénales s'il l'estime nécessaire.

Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l’urgence sont exécutoires et, en vertu de l’autorité qui s’attache aux décisions de justice, obligatoires, elles

Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Il soutient que la décision attaquée : - méconnaît l’autorité de la chose jugée qui s’attache au jugement du tribunal administratif de Toulouse du 8 avril 2025 ayant annulé l’arrêté du 26 mars 2025 par

Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, elles

Il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions d'interpellation de perquisition ou d'audition ayant précédé la mesure d'éloignement.

Il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions d'interpellation de perquisition ou d'audition ayant précédé la mesure d'éloignement.

Ce jugement est motivé par la circonstance que les faits reprochés à M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

a été reconnu coupable de harcèlement moral par le juge pénal par un jugement définitif, qu'en outre la protection fonctionnelle lui a été accordée par un arrêté du 16 juin 2022, ce qui rend son droit

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée ; - elle méconnait