Il fait valoir que le requérant est logé dans le parc social, sa situation relève donc d'une demande de mutation auprès de son bailleur. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 6.

leur a signifié un congé pour vente ; - elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence.

, les logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d’habitation

Ils soutiennent que : - ils occupent un logement de 69 m² avec leurs 3 enfants qui dorment dans une seule chambre de 9 m² ; leur bailleur leur a notifié un congé pour vente et ils doivent quitter les

Une décision implicite de refus est donc née au terme du délai de deux mois dont il disposait pour répondre à cette demande, soit le 30 juin 2019.

son bailleur.

Le 28 février 2018, son bailleur signalait une nouvelle situation d'impayés de loyers de la part de M. C ; le 27 mai 2019, celui-ci et le bailleur signaient un plan d'apurement par lequel M.

la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant

Aux termes de l'article L. 823-6 du code de la construction et de l'habitation : " Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail.

d'un service public, dans les conditions et selon des procédures qu'imposent au bailleur social les articles L.441-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ainsi que les dispositions

que le contrat de bail était toujours valide.

la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ; (…) / ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle

Ce congé de longue durée pour maladie lui a été renouvelé tous les six mois jusqu'à sa radiation des cadres intervenue le 30 novembre 2018.

désordres elle-même ni d'accéder à un logement privé ; - elle ne pourra bientôt plus faire face au règlement de ses charges ; - elle s'est vue signifier un congé pour vente de la part du bailleur

il a bénéficié, en tant que bailleur vis-à-vis de M.

Elle soutient que : - l'association AESF est un médiateur entre la requérante et son bailleur social Habitat 77 ; elle a été informée par son bailleur d'une dette locative de 14 421,39 euros ; elle a

il est par ailleurs menacé d’expulsion depuis que son bailleur lui a délivré un congé.

consultation avait précisément pour objet d’éviter les effets pervers induits par la progressivité de la tarification ; en lui indiquant, au stade de l’offre intermédiaire, qu’il ne souhaitait pas donner

Par courrier du 7 mars 2025, la SCP de commissaires de justice saisie par le bailleur les a informés de leur expulsion le 29 avril 2025.