Il est constant que la société civile Saint-Joseph est propriétaire d'un immeuble constitué d'un château, occupé tout au long de l'année 2020 gracieusement par les requérants. Si M.

Il fait valoir que : - l'objet statutaire de l'association requérante ne lui permet pas de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, eu égard à son champ d'action national, voire européen

de son état et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger éventuellement constaté.

Elle entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

D B, exerçant 20 rue Bellevue, Caen (14000), est désigné comme expert afin de procéder au constat de l'état des immeubles.

Elle entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

l'Office public de l'habitat - 13 Habitat demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de faire constater

soutient que : - la propriété située au 94 avenue de Fontainebleau au Kremlin-Bicêtre (94270) n'offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique ; - elle a constaté

Ainsi, ces travaux ne relèvent pas du champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme.

dispositions, le préfet de Seine-et-Marne a méconnu le champ d’application de la loi.

Il est constant qu'au cours des années 2012 et 2013, M.

Mme A soutient qu'elle n'exerce pas les fonctions dans un lieu entrant dans le champ de l'obligation vaccinale et n'a de contacts ni avec le personnel ni avec les patients.

Il est constant que la commune d'Erching est le maître d'ouvrage d'une opération de restauration de la chapelle Sainte-Anne, située sur son territoire.

de forme portant sur les modalités de réalisation des actions en cause ; le préfet a, en effet, procédé à l'exclusion a priori du champ de la formation professionnelle continue des actions mise en cause

O... domicilié 23 rue Ste Anne à Heilly (80800) ; Parcelle cadastrée section ZD n°6 située Le Champ Dyal, appartenant à : M.

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat