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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202924_20230706
6 juillet 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; S'agissant du refus de séjour : - il n'est pas justifié de ce qu'un rapport médical a été rédigé par un médecin de l'OFII n'appartenant
DTA_2101656_20231110
10 novembre 2023
Il n'est pas contesté que l'arrêt de travail initial, rédigé le 22 janvier 2021 par la remplaçante du médecin traitant de la requérante, place la requérante en maladie ordinaire jusqu'au 30 janvier 2021
8ème chambre
DTA_2303894_20250430
30 avril 2025
, conclusions écrites ou indications contestés () ". 4.
3ème Chambre
DTA_2310325_20240327
27 mars 2024
Cet avis comporte la mention " Après en avoir délibéré, le collège de médecins de l'OFII émet l'avis suivant : () ", qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, et il est signé par les trois médecins qui
3ème chambre
DTA_2207158_20230106
6 janvier 2023
Le médecin de l'office () transmet son rapport médical au collège de médecins. (). ".
2ème Chambre
DTA_2210559_20250326
26 mars 2025
Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.
DTA_2403261_20250326
10ème Chambre
DTA_2209042_20230329
29 mars 2023
/Il transmet son rapport médical au collège de médecins. ".
6ème chambre
DTA_2209523_20230607
7 juin 2023
médecins pour avis et la compétence du médecin ayant rédigé le rapport médical ; impossibilité de vérifier que le médecin ayant établi le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège des médecins de
1ère Chambre
DTA_2310848_20240709
9 juillet 2024
En cas de contestation devant le juge administratif portant sur ce point, il appartient à l'autorité administrative d'apporter les éléments qui permettent l'identification du médecin qui a rédigé le rapport
4ème Chambre
DTA_2502154_20250929
29 septembre 2025
après le rapport d’un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et l’avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office, régulièrement désignés par son directeur général
10ème chambre
DTA_2417137_20250605
5 juin 2025
Dès lors, le moyen tiré d'un défaut de motivation de l'avis du collège des médecins de l'OFII doit être écarté. 9.
DTA_2301028_20230919
19 septembre 2023
Il ressort des énonciations non contestées de cet avis qu’il a été rendu de manière collégiale par un collège de médecins composé des médecins Stefania Giraud, Frédéric Triebsch et Nathalie Ortega, alors
DTA_2102308_20230105
5 janvier 2023
Pour contester la régularité de cet avis, la requérante se borne à invoquer la circonstance que ces médecins exercent dans différentes villes de France, soit à Paris, en Corrèze et à Toulouse, alors que
6ème Chambre
DTA_2403461_20251229
29 décembre 2025
compétents ni qu’il contiendrait l’ensemble des éléments requis ; - le préfet s’est, à tort, estimé lié par l’avis du collège des médecins de l’OFII ; - la décision contestée est entachée d’un défaut
DTA_2404158_20260414
14 avril 2026
Le médecin du travail, informé de la contestation par l’employeur, n’est pas partie au litige (…) ». 3.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401330_20240328
28 mars 2024
généraliste alors que ses arrêts de travail sont prescrits par un médecin spécialiste ; - elle a été informée le 6 octobre 2023 de la tenue du conseil médical, plus de cinq mois après sa demande,
7ème chambre
DTA_2306050_20250613
13 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que le médecin a considéré que M. A était manifestement inapte au recrutement.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2201840_20221020
20 octobre 2022
Pour contester la décision par laquelle le conseil départemental de Vaucluse de l'ordre des médecins a refusé de saisir la chambre disciplinaire de 1ère instance du conseil régional de l'ordre des Médecins
DTA_2300514_20230925
25 septembre 2023
Pour contester cet avis, M.
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