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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2403697_20251127
27 novembre 2025
Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, le juge du contrat doit apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle
2ème Chambre
DTA_2207686_20250219
19 février 2025
B est un contribuable local ; - ils sont recevables à contester la légalité d'une délibération autorisant la signature d'un contrat privé quand bien même ils considéreraient que cette délibération aurait
DTA_2207865_20250219
1ère chambre
DTA_2304754_20251216
16 décembre 2025
à la société Atemco de rompre le contrat de fourniture de secours la liant avec EDF pour contracter avec un autre opérateur aux tarifs moins élevés ; - elle s’associe aux arguments du ministre qui conteste
DTA_2304731_20251216
à la société OBM construction de rompre le contrat de fourniture de secours la liant avec EDF pour contracter avec un autre opérateur aux tarifs moins élevés ; - elle s’associe aux arguments du ministre
1ère Chambre
DTA_2101431_20230606
6 juin 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
6ème Chambre
DTA_2108694_20240507
7 mai 2024
Sur la détermination du caractère public ou privé du contrat et les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le contrat dans la seule hypothèse d'une requalification en marché public : 2.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201571_20220726
26 juillet 2022
F dispose de moyens suffisants pour se reloger ; - la contestation par M. F de la vente du logement qu'il occupe ne pourrait en tout état de cause lui permettre d'occuper à nouveau ce bien.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2413713_20241106
6 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, Mme A B conteste l'arrêté municipal 2024-878 du 3 juillet 2024 par lequel le maire des Herbiers (Vendée) a délivré un permis
ORTA_2111257_20220819
19 août 2022
, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500025_20250206
6 février 2025
des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, 1°) d'annuler la procédure de passation, ou tout le moins d'ordonner sa reprise au stade de l'irrégularité contrastée
1 ère Chambre
DTA_2100902_20221206
6 décembre 2022
portant sur la mise en œuvre de la convention de garantie de passif sur les parts cédées par les associés de la société à responsabilité limitée (SARL) DGLM ; - il n'a perçu aucune contrepartie de la vente
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516585_20251117
17 novembre 2025
véhicule de fonctions mis à sa disposition, portent essentiellement sur des missions de stratégie commerciale (définition et supervision des opérations de prospection commerciale et des objectifs de vente
DTA_2100814_20230626
26 juin 2023
Ils s'entendent exclusivement : () 3° Des indemnités d'éviction versées au preneur par le propriétaire qui vend le bien loué libre d'occupation () ". 4.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2224965_20250410
10 avril 2025
En outre, ainsi que le fait valoir l'administration, alors que la commission prévue par la lettre de mission était de 10 % des ventes, il est constant que le montant des ventes réalisées grâce à l'entremise
DTA_2101624_20231003
3 octobre 2023
A conteste le contrat d'occupation du module commercial n°3 conclu entre la commune de Saint-Denis-d'Oléron et la SAS Green Bike. 2.
DTA_2001548_20230512
12 mai 2023
, l'acte de vente définitif et tous actes, documents et pièces nécessaires à la poursuite de cette vente.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2219420_20240613
13 juin 2024
Le protocole signé le 23 novembre 1984, qui fixait les principes encadrant la conduite de ce programme et des contrats à venir, prévoyait notamment le versement d'une redevance à l'Etat en cas de vente
4ème Chambre
DTA_2107661_20250227
27 février 2025
catégorie des contrats conclus à distance ou hors établissements prévues aux articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation ; la vente de fioul domestique à domicile ne peut pas être assimilée
DTA_2107716_20250227
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