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14 792 résultats pour « contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2403697_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, le juge du contrat doit apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207686_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

B est un contribuable local ; - ils sont recevables à contester la légalité d'une délibération autorisant la signature d'un contrat privé quand bien même ils considéreraient que cette délibération aurait

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207865_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

B est un contribuable local ; - ils sont recevables à contester la légalité d'une délibération autorisant la signature d'un contrat privé quand bien même ils considéreraient que cette délibération aurait

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304754_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

à la société Atemco de rompre le contrat de fourniture de secours la liant avec EDF pour contracter avec un autre opérateur aux tarifs moins élevés ; - elle s’associe aux arguments du ministre qui conteste

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304731_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

à la société OBM construction de rompre le contrat de fourniture de secours la liant avec EDF pour contracter avec un autre opérateur aux tarifs moins élevés ; - elle s’associe aux arguments du ministre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101431_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108694_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Sur la détermination du caractère public ou privé du contrat et les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le contrat dans la seule hypothèse d'une requalification en marché public : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201571_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

F dispose de moyens suffisants pour se reloger ; - la contestation par M. F de la vente du logement qu'il occupe ne pourrait en tout état de cause lui permettre d'occuper à nouveau ce bien.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2413713_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, Mme A B conteste l'arrêté municipal 2024-878 du 3 juillet 2024 par lequel le maire des Herbiers (Vendée) a délivré un permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2111257_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500025_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, 1°) d'annuler la procédure de passation, ou tout le moins d'ordonner sa reprise au stade de l'irrégularité contrastée

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100902_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

portant sur la mise en œuvre de la convention de garantie de passif sur les parts cédées par les associés de la société à responsabilité limitée (SARL) DGLM ; - il n'a perçu aucune contrepartie de la vente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516585_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

véhicule de fonctions mis à sa disposition, portent essentiellement sur des missions de stratégie commerciale (définition et supervision des opérations de prospection commerciale et des objectifs de vente

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100814_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Ils s'entendent exclusivement : () 3° Des indemnités d'éviction versées au preneur par le propriétaire qui vend le bien loué libre d'occupation () ". 4.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2224965_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

En outre, ainsi que le fait valoir l'administration, alors que la commission prévue par la lettre de mission était de 10 % des ventes, il est constant que le montant des ventes réalisées grâce à l'entremise

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101624_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A conteste le contrat d'occupation du module commercial n°3 conclu entre la commune de Saint-Denis-d'Oléron et la SAS Green Bike. 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001548_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

, l'acte de vente définitif et tous actes, documents et pièces nécessaires à la poursuite de cette vente.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2219420_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Le protocole signé le 23 novembre 1984, qui fixait les principes encadrant la conduite de ce programme et des contrats à venir, prévoyait notamment le versement d'une redevance à l'Etat en cas de vente

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107661_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

catégorie des contrats conclus à distance ou hors établissements prévues aux articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation ; la vente de fioul domestique à domicile ne peut pas être assimilée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107716_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

catégorie des contrats conclus à distance ou hors établissements prévues aux articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation ; la vente de fioul domestique à domicile ne peut pas être assimilée

Source officielle

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