est caractérisée dès lors qu'il est sans document de séjour valide depuis le 15 août 2025, qu'il doit subvenir aux besoins de son enfant en garde alternée une semaine sur deux et qu'il a obtenu un contrat

être entré sur le territoire français le 31 août 2011, a été mis en possession de plusieurs titres de séjour dont un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " qui a expiré

Ouest ; 2°) d'enjoindre à la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest de réexaminer sa demande de renouvellement de carte professionnelle et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à exercer

depuis le 11 décembre 2023, soit trois mois après l'expiration de son titre de séjour ; il n'a pas de récépissé ; ses demandes de renouvellement de son titre sont restées sans réponse ; son contrat de

remplie, est satisfaite dès lors qu’il ne peut plus justifier de la régularité de son séjour, qu’il s’expose à l’interruption de son activité professionnelle et à l’impossibilité de débuter un nouveau contrat

de lui délivrer une attestation de dépôt d'une telle demande, le préfet du Val-de-Marne a porté une atteinte manifestement grave et illégale à son droit au séjour ; - son employeur a suspendu son contrat

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Il soutient que : la condition d’urgence est caractérisée, dès lors que son employeur le menace de suspendre son contrat de travail à défaut de nouveau titre de séjour, d’autant que l’expiration de

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Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son précédent titre de séjour de dix ans a expiré le 19 octobre 2023 sans qu'elle n'ait réussi à prendre rendez-vous sur le site

D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

C et la CCUV, lesquelles constituent des contrats de droit privé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que la carence de l’administration à lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour, expiré le 16 octobre 2025,

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Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai