Aux termes de l'article L. 121-9 de ce code : " L'agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. () ".

en cours d'exécution des travaux actant de la prolongation des travaux et par le protocole transactionnel conclu le 10 novembre 2015 ; en tout état de cause, la société CERP a renoncé à tout recours contentieux

Ce poste a été attribué à un agent non-titulaire par contrat à durée déterminée de trois mois conclu le 10 septembre 2018, avec effet au 1er septembre 2018.

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration

Elle ne conteste pas non plus que, lors de la réunion du 7 juin 2016, il a pu être constaté que, ne se trouvant jamais seule dans les locaux de l'école, elle était susceptible de bénéficier d'une assistance

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux

du contrat et les ont contraintes à adopter une nouvelle organisation des travaux.

B... a été recrutée par contrats à durée déterminée successifs par l’université de Lille-III du 12 février 2009 au 11 février 2015 puis en contrat à durée indéterminée à compter du 12 février 2015.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 novembre 2024 et le 26 juin 2025, l’administrateur de l’Etat en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la

à durée déterminée puis d'un contrat à durée indéterminée conclu le 23 juillet 2020.

d'un " convention d'accès aux laboratoires et équipement conclue le 27 octobre 2021.

Mme B a été recrutée en 2010 par la commune de Moorea-Maiao sous contrat à durée déterminée. En 2012 elle est nommée gestionnaire des stocks, sous contrat à durée indéterminée.

B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

être recrutés pour une durée indéterminée ou à ce que leur contrat soit requalifié de contrat à durée indéterminée. 6.

Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2024, la rectrice de l'académie de Bordeaux conclut au rejet de la requête.

- les tâches de désherbage manuel qui lui ont été confiées et la sanction disciplinaire injustifiée liée à l'exécution de ces tâches constituent des actes de discrimination et de harcèlement en raison

Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2022, la métropole Toulon Provence Méditerranée, représentée par Me Vergnon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, notamment au titre de l’admission exceptionnelle au séjour ; en effet, il justifie d’attaches familiales intenses

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, le directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête.

du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat.