; - la décision contestée est contraire aux dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l'article 8 de la convention

Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment du contrat de travail conclu entre Mme B... et la société OJO le 18 mars 2014, reprenant son ancienneté au 1er aout 2002, et du certificat de travail

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2024 le département des Bouches-du-Rhône a conclu au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

stipulations de l'article 8 de cette convention ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la gravité de ses conséquences sur sa situation personnelle.

et de l'autonomie des personnes handicapées ().Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité administrative compétente pour organiser l'examen ou le concours, dans lequel il propose

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du

de trois mois, et d'autre part, à l'issue de cette période, mis fin à son droit au RSA faute qu'il ait conclu un contrat d'insertion.

; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle porte atteinte à son droit au respect à sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention internationale

Elle soutient qu'elle est entrée en France avec ses deux enfants mineurs pour y retrouver ses deux autres filles, dont l'une est atteinte d'un trouble du spectre de l'autisme et a récemment subi une opération

et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits

et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits

En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile