régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.

Par décision du 6 septembre 2022, le maire a refusé de faire droit à sa demande. Par courrier du 28 novembre 2022, M.

Le préfet de Vaucluse demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel la maire de Saint-Martin-de-Castillon a délivré le permis de construire. Sur la recevabilité du déféré : 2.

à lui verser la somme de 13 062,14 euros au titre du préjudice matériel subi par la perte de sa rémunération du fait de son congé de maladie, lequel est imputable à l'administration en raison de son inaction

Aux termes de l'article 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

2021 par lequel le maire de Tresserre l'a mis en demeure, en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, dans le délai d'un mois sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard

2021 par lequel le maire de Tresserre l'a mis en demeure, en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, dans le délai d'un mois sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard

2021 par lequel le maire de Tresserre l'a mis en demeure, en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, dans le délai d'un mois sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 mars 2024 et les 10 mars, 15 mai et 2 septembre 2025, sous le n° 2400303, M. B...

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 mars 2024 et les 10 mars, 15 mai et 2 septembre 2025, sous le n° 2400303, M. B...

arrêté du 16 mai 2022.

Elles soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - la décision attaquée du 27 avril 2021 est entachée d'incompétence de son auteur ; - le motif tiré de la méconnaissance par le projet

Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous

les propriétaires des véhicules ainsi contrôlés pour procéder à des nouveaux contrôles ou contre-visite ; le gérant a déposé une main courante le 19 janvier 2022 contre son salarié fautif ; la mesure de

L'article R. 421-9 soumet à déclaration préalable les " murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres ".

mairies des communes membres concernées, ou en mairie.

B a demandé au maire de signer l'acte authentique de rétrocession des espaces communs.

d'accueil ; d’enjoindre à l’Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir sans délai ses conditions matérielles d'accueil à compter du 15 mai 2024, sous astreinte de 200 euros par

Par ordonnance du 18 avril 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 mai suivant.