de l'expertise judiciaire ordonnée en référé ; 3°) de mettre à la charge du CCAS de Calvi une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

des frais de recouvrement ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Cateau-Cambrésis une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 528 058 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.

juin 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des frais de véhicule ; * 20 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; * 3 846,85 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total ; * 10 000 euros au titre des souffrances endurées

Sur les frais de justice: 26.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification

20 décembre 2025, la somme de 400 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement par facture impayée, la somme de 825, 52 euros au titre des frais générés par la procédure de contentieux et

. ; 2°) de condamner l’Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas

En l'absence de dépens à l'instance, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mmes E présentées au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 7.

à lui verser une provision globale de 21 000 euros, au titre des sommes qu'elle estime lui être dues au titre des frais d’avocat liés aux procédures pénale et indemnitaire qu’elle a dû engager (16 000

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Par sa requête elle demande donc à titre principal que le centre hospitalier de Prades soit condamné à lui payer cette somme. Sur l’absence de justification de la créance : 2.

Elle soutient que : - la requête, déposée en application de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, est recevable ; - la créance exigée par la société Firodi, et mise à la charge de la

Ainsi, les droits à créances dont se prévaut M. C au titre des travaux réparatoires étaient acquis à cette dernière date.

Il soutient que : - le titre exécutoire du 6 avril 2023 est entaché d'un vice de compétence dès lors que le CCAS ne dispose pas du pouvoir d'émettre un titre exécutoire pour le recouvrement des frais

celle au titre de laquelle ils auraient dû être rémunérés, y compris lorsque le litige porte sur un prélèvement indu, à la condition qu'à cette date l'étendue de cette créance puisse être mesurée.

Il sera fait une juste appréciation de la créance indemnitaire dont peut se prévaloir M.