Après le décès du père du requérant, le 7 février 2021, le département de Saône-et-Loire a adressé au requérant un courrier en date du 12 avril 2021 l'informant qu'il allait recevoir un avis de sommes

Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l’indu

C était le gérant de la société Habitat déco investissement qui a conclu des contrats de sous-traitance avec la société CAPA travaux.

A la suite du décès C F, survenu le 28 juin 2020, M. B F, fils C et Mme F a repris la procédure d'indemnisation. M.

A B, ayants droits de Mme E B, déclarent reprendre l'instance après le décès de Mme E B intervenu le 9 novembre 2021. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré en France mineur pour être accueilli par sa tante maternelle suite au décès de ses parents, qu'il a depuis, résidé chez sa tante qui avait au

Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret. () ". 4.

Mme B a hérité d'une quote-part de 32,74% du trust " The Rainbow Trust " au jour du décès de son père, M.

U..., enfants de la victime, sont fondés à se prévaloir d’un préjudice d’affection résultant du décès de leur père.

Le requérant soutient qu'il est le titulaire exclusif de l'autorité parentale sur les demandeurs de visas et produit un bulletin de décès ainsi qu'un certificat de décès établis respectivement les 19 août

En l'espèce, il est constant que le décès de M.

Les requérants soutiennent, d'autre part, qu'en raison du décès de la mère des demandeurs, le réunifiant serait le titulaire exclusif de l'autorité parentale sur I A E, H A E et F A E, et se prévalent

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

et de l'habitation ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de soutien familial ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; 8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès

Il soutient qu'il est veuf et sans enfant à charge et qu'en cas de décès, il perdra le bénéfice de ses droits.

du 7 septembre 2021, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé de faire droit à la demande de remise gracieuse présentée par Mme C, en sa qualité d'héritière de son frère, bénéficiaire

et de l'habitation ;/5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;/6°) l'allocation de soutien familial ;/7°) l'allocation de rentrée scolaire ;/8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès

et de l'habitation ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de soutien familial ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; 8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès

et de l'habitation ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de soutien familial ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; 8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès

et de l'habitation ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de soutien familial ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; 8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès