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35 130 résultats pour « décision rendue en matière de saisie arrêt (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. FAY

DTA_2305682_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () " Aux termes

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TA

Chambre 2

DTA_2100292_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

- le ministre n'a rendu aucune décision à la suite de sa demande et s'est contenté de faire une proposition de transaction ; il y a lieu de lui enjoindre de rendre une décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2603919_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Il ressort des pièces soumises au juge des référés et notamment de la motivation de l’arrêt de la cour d’assises spéciale rendu le 20 décembre 2024 que M.

Source officielle
TA

juge unique

DTA_2003517_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

du 12 janvier 2012 concernant les personnes disposant du statut de réfugié ; - la décision attaquée est irrégulière D voie d'exception d'illégalité, les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012

Source officielle
TA

juge unique

DTA_2003518_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

du 12 janvier 2012 concernant les personnes disposant du statut de réfugié ; - la décision attaquée est irrégulière D voie d'exception d'illégalité, les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012

Source officielle
TA

juge unique

DTA_2003519_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

du 12 janvier 2012 concernant les personnes disposant du statut de réfugié ; - la décision attaquée est irrégulière D voie d'exception d'illégalité, les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202263_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Ainsi, et indépendamment des motifs d'exclusion qui sont prévus de manière non-exhaustive par la circulaire précitée du 7 août 2020, le directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, en

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TA

4ème Chambre

DTA_2201596_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Par un déféré enregistré le 29 mars 2022 le préfet des Alpes-Maritimes demande l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2021 et de la décision implicite du maire du Cannet rejetant son recours gracieux.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2104923_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision litigieuse n'a pas été rendue à la suite d'une procédure contradictoire en

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TA

Magistrat Mme Soler

DTA_2302201_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

B justifie de sa présence en France de manière stable et continue depuis le mois de mai 2010 soit depuis 13 ans à la date de la décision attaquée.

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TA

3ème Chambre

DTA_2208625_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

non utilisés pour des raisons informatiques.

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TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2301657_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Le préfet des Ardennes, qui n'était pas tenu de faire référence, de manière exhaustive, à l'ensemble des éléments portés à sa connaissance, a ainsi suffisamment motivé cette décision.

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TA

1ère Chambre

DTA_2002281_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 6 novembre 2020, complété par l'arrêté du 10 novembre 2020, portant dérogation au confinement en matière de régulation des espèces de grands gibiers et de destruction

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306711_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

n° 12/2018 du 10 juillet 2018 rendu par la cour d'appel de Nouakchott et la décision n° 06/2019 du 4 février 2020 rendue par la Cour suprême de la République islamique de Mauritanie dans un litige né

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TA

Juge unique chambre 4

DTA_2107366_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

À la suite de son rapport rendu le 5 juillet 2021, le maire de Villefranche-de-Lauragais a pris un arrêté le 12 juillet 2021 imposant à la SCI SB Invest de faire cesser le péril résultant de l'état de

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TA

3ème Chambre

DTA_2405273_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

qui a établi le rapport médical de façon à permettre à l'autorité administrative de s'assurer, préalablement à sa décision, que ce médecin ne siège pas au sein du collège qui rend l'avis et les noms des

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TA

6ème Chambre

DTA_2206785_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

la décision implicite portant rejet de sa demande d'abrogation de l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a interdit la distribution de tracts et de prospectus sur un périmètre

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2200599_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'État statuant au contentieux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204173_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

en litige constitue une décision individuelle qui relevait bien de la compétence du préfet localement compétent ; - l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2022 a été pris sur le fondement du règlement (CE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106222_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Le 1er août 2019, Mme B a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse qui, par un jugement avant dire droit rendu le 30 septembre 2021, a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif de Nice

Source officielle

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