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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. FAY
DTA_2305682_20250131
31 janvier 2025
Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () " Aux termes
Chambre 2
DTA_2100292_20230406
6 avril 2023
- le ministre n'a rendu aucune décision à la suite de sa demande et s'est contenté de faire une proposition de transaction ; il y a lieu de lui enjoindre de rendre une décision.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2603919_20260311
11 mars 2026
Il ressort des pièces soumises au juge des référés et notamment de la motivation de l’arrêt de la cour d’assises spéciale rendu le 20 décembre 2024 que M.
juge unique
DTA_2003517_20220725
25 juillet 2022
du 12 janvier 2012 concernant les personnes disposant du statut de réfugié ; - la décision attaquée est irrégulière D voie d'exception d'illégalité, les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012
DTA_2003518_20220725
DTA_2003519_20220725
2ème chambre
DTA_2202263_20230704
4 juillet 2023
Ainsi, et indépendamment des motifs d'exclusion qui sont prévus de manière non-exhaustive par la circulaire précitée du 7 août 2020, le directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, en
4ème Chambre
DTA_2201596_20250205
5 février 2025
Par un déféré enregistré le 29 mars 2022 le préfet des Alpes-Maritimes demande l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2021 et de la décision implicite du maire du Cannet rejetant son recours gracieux.
juge unique (5)
DTA_2104923_20230720
20 juillet 2023
méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision litigieuse n'a pas été rendue à la suite d'une procédure contradictoire en
Magistrat Mme Soler
DTA_2302201_20230731
31 juillet 2023
B justifie de sa présence en France de manière stable et continue depuis le mois de mai 2010 soit depuis 13 ans à la date de la décision attaquée.
3ème Chambre
DTA_2208625_20251007
7 octobre 2025
non utilisés pour des raisons informatiques.
Juge unique - Eloignement
DTA_2301657_20230804
4 août 2023
Le préfet des Ardennes, qui n'était pas tenu de faire référence, de manière exhaustive, à l'ensemble des éléments portés à sa connaissance, a ainsi suffisamment motivé cette décision.
1ère Chambre
DTA_2002281_20230403
3 avril 2023
du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 6 novembre 2020, complété par l'arrêté du 10 novembre 2020, portant dérogation au confinement en matière de régulation des espèces de grands gibiers et de destruction
ORTA_2306711_20230705
5 juillet 2023
n° 12/2018 du 10 juillet 2018 rendu par la cour d'appel de Nouakchott et la décision n° 06/2019 du 4 février 2020 rendue par la Cour suprême de la République islamique de Mauritanie dans un litige né
Juge unique chambre 4
DTA_2107366_20240724
24 juillet 2024
À la suite de son rapport rendu le 5 juillet 2021, le maire de Villefranche-de-Lauragais a pris un arrêté le 12 juillet 2021 imposant à la SCI SB Invest de faire cesser le péril résultant de l'état de
DTA_2405273_20241121
21 novembre 2024
qui a établi le rapport médical de façon à permettre à l'autorité administrative de s'assurer, préalablement à sa décision, que ce médecin ne siège pas au sein du collège qui rend l'avis et les noms des
6ème Chambre
DTA_2206785_20250506
6 mai 2025
la décision implicite portant rejet de sa demande d'abrogation de l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a interdit la distribution de tracts et de prospectus sur un périmètre
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2200599_20240813
13 août 2024
, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'État statuant au contentieux
DTA_2204173_20230210
10 février 2023
en litige constitue une décision individuelle qui relevait bien de la compétence du préfet localement compétent ; - l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2022 a été pris sur le fondement du règlement (CE
1ère chambre
DTA_2106222_20221201
1 décembre 2022
Le 1er août 2019, Mme B a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse qui, par un jugement avant dire droit rendu le 30 septembre 2021, a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif de Nice
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